Elus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le code du travail leur confie.

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale et aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral, ainsi que toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

S’il n’existe pas de CHSCT dans l’entreprise, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci.

Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

• Des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine.
• Un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois pour chaque délégué titulaire. Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail, le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit. En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.
• Un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement.
• Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur.
• L’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires…
• Les délégués du personnel disposent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
• Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.
• Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 €.