La réforme des retraites complémentaires Agirc et Arrco, décidée en 2015, entraînera d’importants changements pour les futurs retraités du secteur privé à compter de 2019.

L’INSTAURATION D’UN MALUS ET D’UN BONUS

Pour préserver l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (Arrco pour les non-cadres, Arrco et Agirc pour les cadres et assimilés), les partenaires sociaux ont signé, le 30 octobre 2015, un accord qui concerne 18 millions d’actifs.

Le malus potentiel

Aujourd’hui, un salarié qui part à la retraite à l’âge légal (62 ans pour toutes les générations nées en 1955 ou après), ou avant s’il peut se prévaloir d’une carrière longue, par exemple, perçoit sa retraite de base à taux plein et ses retraites complémentaires sans abattement. À compter du 1^er janvier 2019, ce principe changera : les retraites complémentaires ne seront plus versées à hauteur de 100 % de leur montant, mais de 90 % seulement. Petite consolation : ce « malus » de 10 %, appelé coefficient de solidarité, s’appliquera les trois premières années de votre retraite, et uniquement dans la mesure où vous n’avez pas encore atteint 67 ans. La quatrième année et les suivantes, vos pensions de retraite complémentaires seront versées en totalité.

Exemples : un salarié qui atteint son taux plein à 63 ans subira ce malus jusqu’à ses 66 ans révolus. Un autre salarié ayant son taux plein à 65 ans en raison d’une entrée tardive dans la vie professionnelle verra ses retraites complémentaires minorées de 10 % uniquement pendant deux ans.

 L’absence de malus

Pour contourner le malus, il faudra travailler quatre trimestres calendaires en plus. Autrement dit, demander la liquidation de ses retraites non plus à l’âge auquel le taux plein est atteint, mais un an après, c’est-à-dire à 63 ans dans le meilleur des cas, et hors dispositif de retraite anticipée. Grâce à ce décalage, vos retraites complémentaires seront versées d’emblée et de façon viagère (régulièrement, par mois) à 100 %.

Travailler au-delà de votre âge de taux plein induira deux effets bénéfiques : d’une part, le montant de votre retraite de base sera majoré de 1,25 % par trimestre civil supplémentaire accompli, soit 5 % de plus pour une année. C’est ce que l’on appelle la surcote. D’autre part, vous engrangerez, grâce à vos cotisations, des points de retraite supplémentaires qui viendront, par ricochet, majorer le montant de vos pensions complémentaires.

Le bonus éventuel

Si vous travaillez plus longtemps encore, vous pourrez bénéficier d’un bonus pendant un an sur votre future pension de retraite complémentaire :

·        + 10 % si vous partez deux ans après avoir atteint les conditions du taux plein (départ à 64 ans si vous réunissez les conditions du taux plein à 62 ans) ;

·        + 20 % si vous partez trois ans après (départ à 65 ans) ;

·        + 30 % si vous cessez toute activité quatre ans après (départ à 66 ans).

Qui sont les assurés concernés ?

La réforme s’applique aux salariés nés en 1957 ou après qui partiront à la retraite à taux plein à partir du 1^er janvier 2019. De même qu’aux salariés nés en 1959 ou après bénéficiant, dès 60 ans, du dispositif « carrière longue » : 167 trimestres de retraite cotisés, dont cinq trimestres avant la fin de l’année de leur vingtième anniversaire. Pour échapper à la minoration de 10 % durant trois ans sur leur retraite Agirc-Arcco, ces derniers devront différer d’un an, soit à 61 ans, leur départ à la retraite.

Qui est exonéré ?

Certaines personnes seront exonérées de ce bonus-malus, sous réserve de remplir les conditions exigées dans leur situation :

• les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant été reconnus « travailleurs handicapés » avant le 1^er janvier 2016 ;
• les aidants familiaux ;
•  les parents ayant éduqué un enfant handicapé (taux d’incapacité de 80 %) ;
•  les salariés ayant été reconnus inaptes au travail ou éligibles à une préretraite amiante. Y échappent aussi les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR inscrit sur leur dernier avis d’imposition) est inférieur ou égal à un certain seuil (fixé en 2017 à 11 018 euros au titre des revenus 2016 pour une personne seule) et qui bénéficient à ce titre d’une exonération totale de la CSG. En revanche, ceux dont le RFR est compris entre 11 019 et 14 404 euros (au titre des revenus perçus en 2016 pour une personne seule) et dont les retraites sont soumises à un taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 8,3 %) percevront une retraite complémentaire à hauteur de 95 % de son montant durant trois années, soit une minoration de 5 %.

LA FUSION DES RÉGIMES AGIRC ET ARRCO

Afin de réduire les coûts de gestion, l’Agirc et l’Arrco seront fusionnés en un régime unique à partir du 1^er janvier prochain. Il sera baptisé « régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire ».

Un point unique de retraite

Pour les salariés non cadres, l’instauration d’un point unique de retraite ne changera rien, puisque la valeur du point Arrco sera strictement équivalente à celle du futur point unique Agirc-Arrco. En revanche, les points Agirc des salariés cadres ou des personnes qui ont accédé au statut de cadre au cours leur carrière professionnelle seront tous multipliés par un coefficient de conversion spécifique fixé à 0,347798289 : un « stock » de 10 000 points Agirc, par exemple, sera ainsi transformé en 3477,98289 points uniques Agirc-Arrco. Ce calcul ne devrait créer aucune perte de points de retraite. Résultat, un seul compte de points de retraite complémentaire subsistera, et les futurs retraités percevront une seule pension au lieu de deux, comme aujourd’hui pour les anciens cadres.

Une réversion possible plus tôt

La fraction des pensions complémentaires (ou des droits acquis par une personne en activité) qui bénéficie au conjoint survivant (et/ou aux ex-conjoints divorcés) est aujourd’hui versée dès 55 ans pour les retraites Arrco, mais à partir de 60 ans seulement pour les retraites Agirc. Pour tout décès intervenu à compter du 1^er janvier 2019, la pension (unique) de réversion pourra être versée dès 55 ans.

Un nouveau plafond pour les majorations familiales

Les majorations dont bénéficient les parents d’au moins trois enfants sont aujourd’hui plafonnées à un peu plus de 1 000 euros dans chacun des régimes Arrco et Agirc. À partir du 1^er janvier 2019, un nouveau plafond global d’un peu plus de 2 000 euros entrera en vigueur.

Travailler une année de plus pour échapper au malus

Avant vos 70 ans, votre employeur ne peut pas vous contraindre à demander votre retraite. Même si vous respectez les critères pour y prétendre à 60 ans ou à 62 ans à taux plein, rien ne vous empêche de travailler une ou plusieurs années de plus. Soit vous poursuivez votre activité comme avant, soit vous réduisez votre temps de travail avec l’accord de votre employeur. Sous réserve de remplir certaines conditions (150 trimestres d’assurance vieillesse engrangés, etc.), vous pouvez même bénéficier d’une retraite progressive qui permet de travailler à temps partiel et percevoir en plus du revenu professionnel une fraction de la retraite. Autre avantage : vos futures pensions seront définitivement recalculées lorsque vous cesserez toute activité professionnelle.

Quelle que soit l’option choisie, « il convient de bien mesurer au préalable ce que représentent les 10 % de minoration temporaire », conseille Pascale Gauthier, directrice associée de Novelvy Retraite.

Au chômage en fin de carrière : quel impact ?

 S’ils n’ont pas acquis le nombre de trimestres nécessaire pour percevoir leur retraite à taux plein, les seniors qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent continuer à percevoir les allocations chômage, sous réserve de remplir certaines conditions (62 ans minimum, indemnisation par l’assurance chômage depuis au moins un an…). Mais une fois atteint ce cap du taux plein, l’indemnisation s’interrompt, et ils doivent demander leur retraite. Pour le moment, cette règle ne change pas. En conséquence, la réforme des régimes Agirc et Arrco s’applique aux seniors ex-chômeurs : à partir de janvier 2019, leur retraite complémentaire sera minorée de 10 % durant trois ans, sauf pour ceux qui en seront exonérés ou qui pourront ou souhaiteront renouer avec l’emploi.

* Merci à Jean-Pierre Conill et à Stéphany Carlier, rédacteurs du bulletin des salariés de l’agence de Perpignan (66).