C’est par une mise à jour discrète des instructions indiquées sur les feuilles de route que vous avez pu découvrir que l’heure autorisée pour le début de la distribution est passée de 6 à 7 heures.

En effet, l’article  L’Article L3122-2 du code du travail dispose que :

« Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. »

C’est une disposition introduite par la loi du 2016-1088 du 8 août 2016 qui a introduit cette nouvelle limitation qui est précisée comme ayant le statut de disposition « d’ordre public », c’est à dire ayant une valeur supérieure aux contrats et conventions collectives.

Elle s’impose donc à tous et considère qu’avant 7 heures, le salarié doit être payé en heures de nuit. Cette mesure est prise dans le but de préserver la santé au travail des salariés.

Comme vous pourrez le lire ci-dessus, cette disposition n’est pas nouvelle et vient subitement s’appliquer dans l’entreprise, sans que celle-ci ne prenne la peine d’expliquer pourquoi !

Même si l’entreprise ne peut s’y soustraire et même si elle n’est pas obligée de se justifier, il est tout même dommage qu’elle n’informe pas les salariés sur un sujet aussi simple à expliquer.

C’est une nouvelle démonstration de l’absence de dialogue et de communication interne fortement préjudiciable à la qualité des relations avec l’entreprise et à l’implication des personnels.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

Subscribe to get the latest posts sent to your email.