La charte des droits fondamentaux de l’union européenne et les directives européennes de 1989 pour l’amélioration de la sécurité au travail et de 2003 pour l’aménagement du temps de travail garantissent aux salariés des périodes de repos journalier ainsi que des périodes annuelles de congés payés et protègent les salariés contre des charges de travail non payées ou trop volumineuses.

Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à se prononcer sur l’obligation, pour l’employeur, de mettre en place un moyen permettant de mesurer la durée journalière du temps de travail.

La Cour répond qu’il doit y avoir, pour chaque salarié, un droit fondamental à une limitation de la durée maximal de travail et que les textes européens imposent à l’employeur de mesurer le temps de travail journalier et surtout, qu’aucun texte national ne peut s’y opposer.

La Cour enjoint les états membres à imposer un système objectif, fiable et accessible pour mesurer le temps de travail de chaque salarié.

La Cour rappelle aussi que le travailleur doit toujours être considéré comme la partie faible dans une relation de travail.

Cet arrêt de la CJUE est intéressant à plus d’un titre et en particulier pour les salariés d’Adrexo puisqu’il confirme que l’entreprise est dans l’obligation de mesurer tous les temps.

Pour ce qui nous concerne, il s’agit évidemment du temps de préparation, du temps de trajet et du temps de chargement/déchargement.

Le temps de distribution bénéficie déjà d’une mesure par la badgeuse. On peut discuter sur le sujet de la fiabilité de l’outil, mais en tout état de cause, c’est l’employeur qui doit s’assurer que sa mesure est fiable et objective.

Il n’est pas anormal d’assortir l’acte de badgage de certaines contraintes mais l’employeur doit s’assurer que son système fonctionne pour tous les salariés et ne peux décider seul d’accepter ou non le temps mesuré.

Cette décision, qui s’applique sur le territoire français, consacre donc un droit à la mesure du temps de travail qui permet de ne pas travailler sans une juste rémunération et sans limites journalières et hebdomadaires permettant de garantir la santé au travail. Elle oblige par ailleurs les états membres à imposer aux employeurs de mesurer le temps de travail.

Notons que la Cour ne fait aucune différence entre les cadres et les employés de sorte que ces obligations de mesure s’appliquent à toutes les catégories de salariés.

C’est, sans contestation possible, une avancée importante pour la défense des salariés de l’entreprise qui connaissent des difficultés à se faire rémunérer leurs différents temps de travail et une arme supplémentaire que nous ne manquerons pas d’utiliser pour la défense de vos intérêts devant les Conseil de Prud’hommes.