Il y a une vieille habitude dans l’entreprise, celle de recourir très (trop ?) régulièrement à des lettres de mission ou avenants temporaires pour pourvoir un poste permanent.

Dans ce cas, le salarié travaille en région PACA (Provence, Alpes, Côte d’Azur), et se voit aujourd’hui et depuis presque deux années en renfort…

Venu initialement renforcer l’équipe de permanent du centre, de mois en mois, ce salarié est désormais affecté à l’activité normale et permanente du centre.

Pourtant, son contrat n’a toujours pas été régularisé et il est toujours sous le régime d’un avenant temporaire. On peut raisonnablement penser qu’après 2 années, il ne s’agit plus d’un renfort…

Fatigué d’attendre, il a fait appel à la C.A.T. qui a immédiatement saisie le conseil de Prud’hommes qui aura à se prononcer dans quelques mois.

D’une part, cette situation place le salarié dans une situation d’incertitude importante et d’autre part, il ne perçoit pas le salaire d’un titulaire au même poste.

Car au surplus d’être juste « missionné », il assure des taches qui vont AU delà de celles prévues pour ce niveau de poste.

Après une tentative de conciliation devant les magistrats et une tentative visant à laisser un délai à l’entreprise pour trouver une solution, la C.A.T. va clôturer la phase amiable pour communiquer ses conclusions au conseil de Prud’hommes.

C’est donc probablement le juge qui prendra une décision dans ce dossier, sans doute au printemps prochain, ce qui permettra à notre organisation de créer une nouvelle jurisprudence sur le sujet et de faire constater d’autres cas puisque cette pratique semble assez courante.