Le protocole d’accord fixant le mode et le calendrier du déroulement des élections de vos délégués au C.S.E., n’a pas été signé, le 3 décembre, lors de la dernière réunion de négociation, par une majorité des organisations syndicales. Il prévoyait de fixer notamment le planning des élections à venir.
Il indiquait, cette fois, l’absence de vote par correspondance au profit d’un vote électronique ou un vote physique dans le centre principal.
Le vote électronique apparaît donc pour la première fois et permettra aux salariés qui le souhaitent, de voter de chez eux à n’importe quel moment et sur plusieurs jours.
Ce dispositif est géré par un prestataire externe; qui dispose des autorisations nécessaires pour effectuer ce type d’opérations et permet une sécurisation totale du vote à distance.
Chaque salarié recevra son identifiant et son code,à domicile par courrier. Le vote peut se faire depuis un ordinateur personnel, celui d’un voisin, d’un ami ou de n’importe quel ordinateur connecté à Internet.
L’accord prévoyait un vote ouvert du Mercredi 29 Janvier 2020 à 6 heures jusqu’au mardi 4 février 2020 à minuit.
Après clôture du vote électronique, la liste des électeurs n’ayant pas voté aurait été mise à disposition du bureau de vote physique ou les personnes qui souhaitent voter pourront le faire. Il se serait donc concrétisé par un déplacement dans le centre principal pour y déposer un bulletin papier, comme par le passé.
Ce second dispositif visait à permettre à ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur ou qui éprouve des difficultés à l’utiliser, de voter tout de même de manière traditionnelle. Ce vote était programmé uniquement le vendredi 7 février 2020 de 8 heures à 15 heures 30.
Finalement, lors de la réunion du 3 décembre 2019, et après 3 réunions de négociations qui ont pu réunir 3 représentants de chaque organisation, le protocole pré-électoral n’a été signé que par la C.A.T., la C.F.E, le S.A.S.D., SUD et l’U.N.S.A.
L’entreprise a donc informé l’ensemble des organisations que faute de double majorité, elle devra se passer d’accord et mettre en oeuvre l’organisation des prochaines élections de manière unilatérale.
Qu’est ce que ça change ?
Essentiellement deux choses.
D’une part, la répartition des sièges à pourvoir (35) qui avait été négocié avec 30 postes pour les employés, 2 pour les agents de maîtrise et 3 pour les cadres est proposée par la direction sur la base de 32 postes pour les employés, 1 poste pour les agents de maîtrise et 2 postes pour les cadres.
Ce sera la DIRECCTE (inspection du travail) qui devra trancher. Nous devons donc attendre cette décision avant de reprendre le déroulement des opérations pré-électorales et connaitre le planning de scrutin.
D’autre part, le mode de vote devrait également passer sur le cadre strictement légal et sera donc entièrement électronique, il n’y aurait donc pas de vote physique dans les centres principaux. La encore, c’est à la DIRECCTE de se prononcer.
La direction, grâce aux non-signataires, gagne donc cette manche et gagne du temps. Elle sera par ailleurs peut être dispensée du financement du vote physique, très coûteux (bulletins, affichage, tenue des bureaux de vote,..), et passerait sur un traitement purement automatisé en vote électronique.
De ce fait également, la direction doit également présenter sa mesure unilatérale au comité d’entreprise du 18 décembre 2019 et va modifier le calendrier électoral. Nous ne connaissons donc pas encore ce calendrier et les dates de vote.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Merci pour les infos déjà très instructives, mais… j’ai 3 questions quand même:
1. Qu’est – ce que l’expression « par manque d’un vote double » , la direction peut réaliser le seul vote électronique ? Qui sont les deux organismes qui auraient voté ou n’auraient pas voté et pourquoi pas ?
2. Est – ce que le fait que l’entrerise peut décider du seul vote électronique – beaucou moins coûteux ! – n’est pas en contradiction avec le « droit de vote des salarié es – citoyen ne s » garanti par la constitution de la 5e République qui ne devrait pas concéder l’exclusion de celles et ceux qui n’rrivent as ( encore ) à se servir d’un ordinateur ou qui, – par des raisons diverses – n’en ont pas ou pas encore ? Est – ce qu’il ne faudrait pas prévoir une « issue adéquate » pour tous ceux de la art de l’entreprise en organisant des formations numériques aux salariés ou en donnant la possibilité de voter dans le dépôt, par exemple, un jour de charge de pub ?
3. Ce n’est pas une question, mais une demande importante aupprès des rédacteurs de la CAT:
Expliquez, s’il vous plaît, le nouveau système de « co – gestion » dans le nouvel organisme de l’entreprise qui remplacera le CE ou CSE ( ? ) et surtout le mode de distribution des postes – rerésentatifs dans les divers domaines de « co – gestion dans l’entreprise », de la part des délégué es des syndicats participant aux élections professionnelles du mois de janvier 2020, donc le « poids » de la proportion atteinte pour chacun des syndicats.
C’est important pour la motivation de participer au vote et au choix du syndicat.
Bonsoir,
La loi indique que le vote est prioritairement électronique. Il peut être négocié par accord, un vote physique ou par correspondance.
Cette année, il n’y aura pas plusieurs votes comme avant (délégué du personnel, CHSCT, CE), mais juste un vote pour le CSE qui englobe tout.
En cas d’absence d’accord, la direction va proposer l’application de la loi strictement et donc sans doute limiter à un vote électronique. Dès l’instant ou ce vote est prévu par la loi, et qu’il peut être le seul moyen utilisé, l’entreprise serait dans le cadre légal.
Le CSE englobe les anciens délégués du personnel, l’ancien comité d’hygiène et de sécurité, et l’ancien comité d’entreprise.
Le CSE gardera ses prérogatives actuelles en matière de sujets économiques, financiers et stratégiques et une commission hygiène et sécurité se chargera de ce sujet.
Il y a 34 candidats titulaires par liste et 34 candidats suppléants. Le scrutin est proportionnel à deux tours, les résultats du premier tour permettent de déterminer la représentativité de chaque organisation syndicale dans l’entreprise.
Bonjour, vous indiquez que le CSE englobera les anciens délégués du personnel. Néanmoins, est ce que les personnes élues bénéficieront d’heures de délégation et y aura t’il toujours des réunions mensuelles dans les centres avec le ROC et adjoint etc comme cela se faisait ? Est ce juste un CSE national qui se réunit qu’au siège ou Paris ? Comment ferons nous si l’on a plus de délégués pour faire remonter les problèmes et questions ? Autrement la direction aura la liberté de faire ce qu’elle veut. Cela devient grave. Dans ce cas, je ne vois plus trop l’utilité d’un vote. Il faut rester vigilants.
Oui, il y aura des heures de délégation pour les élus titulaires mais plus de réunion mensuelles dans les agences.
Il n’y aura qu’une instance nationale et localement, il n’y aura que les délègues syndicaux qui seront au nombre de 24 par organisation syndicale représentative.
Il est tout à fait évident que cette nouvelle loi va changer la représentation locale et que les syndicats auront à s’adapter pour garder le lien avec les salariés.
BONJOUR,
Vous ne m avez toujours pas envoyer les affiches pub CAT que je vous avais demandees
Bonne journee
Jean BELLAMY
Bonjour, elles sont bien parties de chez nous la semaine dernière.
OK Je viens de les recevoir ce jour
J affiche des jeudi ( mais j en avais deja affichees)
Bonne soiree
jean BELLAMY
Bonjour,
Parfait, merci de votre aide.
bonjour ATTENTION LA CAT ARRIVE je pense que certains ont chaud aux fesses. d’ou les non signataires