Chaque salarié à la possibilité de partir en retraite lorsqu’il obtient cette possibilité de sa ou ses caisses de retraite

Qu’il soit salarié exclusivement d’Adrexo ou qu’il cumule plusieurs emplois, la convention collective ouvre droit à une indemnité de fin de carrière.

L’article 18 dispose que :

La « fin de carrière » ou la cessation d’activité d’un salarié peut intervenir, à la demande de l’employeur ou du salarié, sous les conditions suivantes :

– que l’intéressé soit au moins parvenu à l’âge de l’ouverture des droits à la pension de vieillesse du régime général ;

– qu’il ait été observé, de part et d’autre, un délai de préavis qui peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, aller jusqu’à 3 mois, sans pour autant être inférieur à 1 mois.

La mise à retraite d’un salarié n’est possible que dans la mesure où celui-ci peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qu’il ait atteint un âge ne pouvant être inférieur à celui fixé par le code de la sécurité sociale (1).

La convention traite ici de la possibilité, pour l’employeur, de provoquer le départ en retraite si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

Si le salarié prend l’initiative de mettre fin à sa carrière, il perçoit une indemnité dite  » de fin de carrière  » après 5 ans d’ancienneté, s’établissant comme suit :

– 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté ;

– 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

– 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

– 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

En cas de départ volontaire, l’indemnité de fin de carrière n’est due que si l’intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite, telle qu’elle est prévue par la réglementation, soit par la sécurité sociale, soit par le régime de retraite complémentaire adopté par l’entreprise.

Il faudra donc que le salarié fournisse une attestation de droits à la retraite pour pouvoir percevoir son indemnité.

A noter également, un accord de branche indique que le futur retraité peut avoir accès à une formation (avenant 4, chapitre 7.6) :

Les salariés quittant l’entreprise en raison d’une mise à la retraite peuvent bénéficier d’actions de formations spécifiques soit de préparation à une activité au sein d’une structure associative, soit un stage dit de préparation à la retraite, sous réserve que la demande d’action de formation ait été formulée au plus tard six (6) mois avant la fin de leur contrat de travail. Dans ce cas, l’action de formation doit commencer au plus tard dans les trois (3) mois suivant la cessation d’activité. Le financement s’effectue dans la limite des heures capitalisées au titre du DIF, sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L.983-1 du Code du travail.

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