Quand l’entreprise ou l’établissement a 300 salariés, Le CSE dispose de quatre commissions et une cinquième à partir de 1000 salariés. Une sixième commission, la « commission des marchés » qui choisit les fournisseurs du C.S.E., doit être créée par le comité employeur d’au moins 50 salariés (C.S.E. de très grandes entreprises…). La création de commissions supplémentaires est désormais conditionnée à un accord d’entreprise.

Tout au long de la semaine, nous allons vous décrire chaque commission afin de vous expliquer quel sera le travail de vos futurs élus au Comité Social et Economique, qui remplace l’actuel Comité d’Entreprise.

La commission de la formation

La commission prépare les consultations du CSE en la matière.

• Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise.
• Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats.
• Elle participe à l’information des salariés en matière de formation.

La commission de l’égalité professionnelle

Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. (L2315-56).

La commission d’information et d’aide au logement

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1% »
logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. ».

La quatrième commission : S.S.C.T.

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (S.S.C.T.).
Cette commission a plusieurs particularités qui la différencie des autres commissions :

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant (et non par un élu comme les autres commissions),
• Elle dispose d’un temps de réunion spécifique compté comme temps de travail,
• Elle est composée de trois membres au moins dont un élu du deuxième ou troisième collège, en début de mandat pour toute la durée du mandat du CSE (alors que les autres commissions peuvent voir leur composition modifiée en cours de mandat),
• Elle peut être composée de titulaires et de suppléants (bien que ceux-ci n’assistent, en théorie, au CSE qu’en l’absence d’un titulaire),
• Elle peut recevoir délégation du CSE pour assumer une partie des tâches du CSE sur la SSCT, sauf pour les consultations et la désignation d’experts.

La commission des marchés du CSE

Créée par les CSE employeurs d’au moins
50 salariés et disposant d’un budget d’au moins
3,1 M€, cette commission a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Seules les CSE de très grandes entreprises se trouvent dans cette obligation.

La commission économique

Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. » La commission peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
Elle comprend au maximum cinq membres, dont un cadre et se réunit au moins deux fois par an.

Les commissions facultatives

Pour créer d’autres commissions (voyages, complémentaire santé, A.S.C., etc.) le CSE doit obtenir cette possibilité inscrite dans l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE. Ou, en l’absence d’un accord global sur le CSE, par un accord sur les « autres » commissions.

Le pouvoir des commissions

« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. ». C’est donc clair :
les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CSE qui a seul le pouvoir de décision.