Dans un décret du 17 avril, le ministère du Travail annonce que jusqu’au 30 avril, ces salariés seront bien indemnisés à hauteur de 90% de leur salaire « quelle que soit leur ancienneté ».
Une faille du dispositif, dont témoignaient certains parents, privait en effet jusqu’ici les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté de la partie de cette indemnité qui relève de l’employeur.
La mesure est rétroactive depuis le 12 mars : les personnes concernées toucheront donc la partie qui leur manquait depuis le début de leur arrêt.
Le ministère rappelle également que le délai de carence est supprimé pour ces arrêts.
Le même décret indique que les jours de carence pour le complément employeur sont également supprimés, l’indemnité complémentaire est versée, « dès le premier jour d’absence”, et quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
Le nouveau dispositif change également la donne pour les employeurs.
Jusqu’ici, ils devaient verser aux salariés en arrêt 40% de leur salaire.
A partir du 1er mai, comme pour les autres salariés en chômage partiel, ils paieront 84% du salaire habituel, mais seront ensuite intégralement remboursés par l’Etat.
Rappelons également que le taux de prise en charge est porté à 100% pour les salariés payés au SMIC.
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comment seront indemnisés les retraités salarier avec le chomage parciel sur le contrat de travail ou sur évaluations mensuel
Bonjour,
Comme les salariés non retraités, sur la même base, c’est à dire l’assiette des congés payés.
Bonjour,
Je travaille en grande distribution (date d’ancienneté 29 sept 2008)et suis en arrêt pour garde d’enfant. Mon employeur dit que les employés qui se sont mis en arrêt garde d’enfant ne toucheront que 50% de leur salaire (cad ce que nous verse la CPAM). A-t-il raison ? Si non, que dois-je lui envoyer pour avoir un complément de salaire ?
Merci
Bonjour,
Comme avez pu le voir, le gouvernement a corrigé cela par le décret évoqué dans l’article et votre employeur devra donc compléter.
J ai un enfant avec une maladie chronique en ald puis je continuer mon arret maladie et comment dois je faire vis a vis de mon travail
Bonjour, oui, une personne aidant peut en bénéficier.
Vous devez auto déclarer cet arrêt sur le site ameli.
Bonjour
Est ce que l employeur apres avoir déclarer son employeur en arret de travail pour mode garde d enfant
Du 16 mars au 29 mars
Et ensuite vous ponctionner sur votre salaire car l entreprise serait passer au chômage partiel à partir du 18 mars ?
C est mon cas pouvez vous m expliquer merci
Bonjour,
C’est le premier événement qui compte, donc vous serez en arrêt dérogatoire pris en charge par l’assurance maladie jusqu’au 29 mars, puis en chômage partiel payé par l’entreprise.
Je suis en ALD et j ai bénéficié de l arrêt de travail dérogatoire.
Je suis donc en arrêt maladie jusqu’au 30 Avril
Mon patron n est pas concerné par du chômage partiel puisque l activité tourne à plein temps.
Le passage au chômage partiel peut il m être autorisé du fait que je reste une personne fragile, et qu il est impossible de respecter une distanciation sociale puisque je réalise des toilettes majoritairement?
Jusqu’au 11 mai, si cette date est maintenue, oui.
Après le 11 mai, il n’y aura sans doute plus de dispositif dérogatoire et des dispositions d’arrêt de travail devront sans doute être validées par un arrêt médical.
Bonjour,
Si conventionnellement, l entreprise n est pas dans l obligation de faire le maintien de salaire, que se passe-t-il ?
Bonjour,
La prise en charge se limitait à celle de l’assurance maladie. Toutefois, le dernier décret impose une maintien de salaire à hauteur de 90%
L’entreprise devra donc compléter à minima à ce niveau.
bonjour j aimerai savoir mon arret garde d enfants a ete prolonger jusqu au 30 avril 2020 quel sera mon indemnites svp
cumulons nous nos cp pendants cette periode?
merci
Bonjour,
L’arrêt dérogatoire existe jusqu’au 11 mai, il est pris en charge sous la forme du chômage partiel avec 84% du salaire net et un minimum du smic.
Il n’y a pas d’acquisition de CP pendant les arrêts dérogatoires.
merci quel sera mon indemnité de 1 au 30 avril svp
Vous serez pris en charge au même titre qu’un arrêt maladie.
Ok merci meme si dans ma société des employé son actuellement en chomage partiel et d autre travaille ?
D avance merci
Oui.
Bonjour,
Et merci pour votre travail et votre aide.
Je ne trouve nulle part une réponse précise sur le % du salaire que je dois toucher dans mon cas : articulation entre un arrêt travail dérogatoire garde enfant dans une entreprise en chômage partiel en raison d’une réduction de l’activité.
Je suis en arrêt de travail pour garde d’enfant depuis le 16/03 et ce jusqu’au 30/04 (renouvelé le 03/04 et le 24/04). Mon patron a mis au chômage partiel les 2/3 des employés le 19/03.
Mon patron vient de m’annoncer au bout de 1,5 mois qu’il me versera le complément légal mais pour arriver à 70% au lieu de 90% de mon salaire habituel car une partie des employés a été mis en chômage partiel après mon arrêt de travail.
Et encore 70% d’un salaire sur 35h alors que je suis payé sur 45H. Dc je ne toucherai en gros que 55% de mon salaire habituel :-(((
mon cas semble être le suivant : Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle et l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’activité
>> Le ministère du Travail dit » il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. »
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
>>OK donc je reste en arrêt de travail dérogatoire mais je suis indemnisé à quelle hauteur? 70% comme en chômage partiel??? ou 90% comme arrêt dérogatoire garde enfant???
Merci car je stresse car grosse perte de revenus
Bonjour,
En fait, le principe est que c’est le premier événement qui décide de la situation au début de l’arrêt. En l’espèce, c’est un arrêt dérogatoire pour vous.
Vous devriez donc percevoir des indemnités journalières pour la première partie de votre arrêt. Ces indemnités peuvent être complétée selon la convention collective.
A la fin de cette première période, vous versez dans le dispositif du chômage partiel puisque l’entreprise y est astreint. C’est la procédure habituelle, y compris hors période « covid ».
La prise en charge est donc limitée à 70 % du brut. Cette disposition permet aux salariés d’être payés sur la même base, pour des raisons d’équité et surtout que vous ne perceviez pas plus en maladie que ce que vous auriez perçu en activité et donc en l’occurrence, en chômage partiel.
Selon l’articulation de votre contrat, si il y a une part variable, le montant de l’indemnité de chômage partiel doit en tenir compte et prendre comme base la même assiette que les congés payés.
Pour le vérifier, vous pouvez prendre la valeur de vos derniers congés payés sur la période en cours et vous pourrez voir si la valeur tient bien compte de la totalité des heures effectuées.
Si c’est le cas, votre employeur doit utiliser le même mode de calcul.
Bonjour,
Merci bcp pour votre réponse.
Donc pour mon premier arrêt du 16/03 au 03/04 je toucherai 90 % de son salaire brut (indemnités journalières + participation employeur)
Pour les 2 suivants du 03/04 au 24/04 et du 24/04 au 30/04 je ne toucherai que 70% du brut sur 35H car assimilé à du temps partiel.
Donc le fait que l’entreprise se mette en chômage partiel pour fermeture totale ou pour réduction d’activité (avec des salarié travaillant toujours) ne fait au final pas de différence pour la rémunération du salarié. idem pas de différence qu’il soit en arrêt maladie ou en arrêt de travail dérogatoire? Dans tous les cas payé 70% du brut sur 35H
Bonjour, oui, tout à fait.
70% du brut équivaut à 84% du net.
bonjour
actuellement en arret pour garde d enfant je me pose la question comment cela va fonctionner apres 11 mai?
Bonjour, vous pourrez prendre des congés payés ou sans solde.
Il faudra anticiper pour prévenir votre employeur.