Ce matin, nous avons pu vous expliquer une première anomalie sur les salaires d’avril et l’absence du respect du salaire minimum.

Un second problème apparaît sur le calcul de la base retenue, à savoir la même que celle qui s’applique aux congés payés.

En effet, malgré l’engagement écrit et indiqué devant les élus du comité d’entreprise et jamais modifié depuis, l’entreprise n’a pas pris en compte la moyenne des salaires sur l’exercice des congés payés (de juin à mai) mais sur la période des 12 mois avant l’arrêt de l’activité soit de Mars 2019 à février 2020.

Sans jamais l’avoir indiqué aux élus et aux représentants du personnel, elle a pris unilatéralement la décision de modifier la méthode de calcul et la période de référence, ce qui est constitutif d’un délit d’entrave.

Sur ce point, le prochain comité d’entreprise qui se tient le 11 mai aura à en tirer les conséquences.

Il a été comparé deux résultats de calcul pour conserver le résultat le plus favorable…

Un taux horaire brut tient compte soit :

  • Du salaire de base + prime d’ancienneté + moyenne des variables perçues sur la période / durée contractuelle de référence,
  • Le taux horaire moyen des 12 derniers mois (il n’est pas tenu compte des heures supplémentaires, prestations additionnelles (comme indiqué dans la méthode imposée par le gouvernement)

Sur le point qui concerne le salaire qui est inférieur au smic et le non-respect du salaire minimum, et s’agissant d’une disposition d’ordre public, le problème est tout autre puisque l’entreprise se rend coupable d’un délit.

Dans un communiqué adressé aux élus à 10H45, elle prétend régulariser l’écart sur le salaire de mai, ce qui n’est pas concevable.

La C.A.T. exige une régularisation immédiate et le versement de la différence sans délai.

Il appartient aux responsables de ces faits qui portent un préjudice certain à l’ensemble du personnel, de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une rémunération calculée à minima au niveau du smic.

Nombre de jours pris en compte au titre du chômage partiel :

La méthode utilisée n’est pas de retenir un nombre de semaines (3 pour Mars/avril) mais de retenir un nombre de jours.

En Mars, il y eu 22 jours ouvrés.

En avril, il y a également eu 22 jours ouvrés.

Il faut donc diviser l’horaire contractuel de référence par 22 pour avoir le nombre d’heures à indemniser par jour.

Exemple, pour un contrat de 8 heures hebdomadaires, soit 34,67 heures par mois, il faut diviser 34,67 / 22 = 1,57 heures par jour.

Pour la période du 23 au 31 mars soit 7 jours ouvrés, on trouve 1,57 X 7 = 11,03 heures à indemniser.

Pour la période du 1er au 12 avril, (fin de période de paye), il y a 8 jours ouvrés, on trouve 1,57 X 8 = 12,61 heures à indemniser.

Ces heures sont à multiplier par le taux horaire du smic pour connaitre le montant de l’indemnité.


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