Par une récente ordonnance (23 avril), le gouvernement a ouvert la possibilité d’individualiser le chômage partiel pour les entreprises.

Le chômage partiel est autorisé en cas de baisse d’activité et doit être appliqué de la même manière dans un service, un atelier ou une entreprise et reparti équitablement à tous les salariés.

Cette mesure ne concerne absolument pas les mesures d’accompagnement des parents qui doivent garder un enfant ou des salariés qui doivent rester isolés du fait du risque de développer une forme grave de la maladie.

Dans un même service, tous les salariés doivent être concernés au même niveau.

Désormais les entreprises vont pouvoir individualiser le chômage partiel selon d’autres critères.

Le gouvernement a toutefois conditionné l’octroi de cette faculté à l’obtention d’un accord d’entreprise ou d’un avis favorable du C.S.E.

Dans le cas d’un accord, les conditions d’individualisation pourraient s’étendre jusqu’en octobre 2020.

Pour recueillir l’accord du C.S.E., l’entreprise doit présenter un plan détaillant les critères selon lesquels tel ou tel salarié pourra être placé en chômage partiel.

Ce plan ne doit présenter aucun caractère discriminatoire et s’appuyer sûr des critères clairs et vérifiables.

C’est vers cette voie qu’Adrexo veut aller en présentant, demain 11 mai, les critères qu’elle entend utiliser.

Le plan exposant les critères n’ayant pas été encore communiqué pour la consultation du comité, c’est dans une prochaine réunion que les élus auront à se prononcer.

- En effet, l'article R 2312-5 du code du travail prévoit que le délai pour la consultation débute à la date de remise des documents.
- Les ordonnances 'Covid'  du 2 mai ont réduit les délais de procédure et le CSE dispose actuellement d'un délai de consultation de 8 jours pour  prendre une décision sans recours à un expert (11 sinon).
- L'article L 2324-4 du code du travail précise que "pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations."

Rappelons qu’il ne s’agit pas d’une information ou consultation mais d’une demande devant impérativement recueillir un avis favorable de la majorité des élus.

Les critères du plan exigés par l'ordonnance du 22 avril :
- Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier,
- Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées, ou au qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées ou non travaillées,
- La périodicité de réexamen des conditions qui ne peut être inférieure à 3 mois,
- Les mesures particulières sur la conciliation de la vie professionnelle et personnelle,
- Les modalités d'information des salariés de l'entreprise.

Une individualisation dangereuse

Dans une entreprise comme la notre, comment pourrait être gérée cette individualisation du chômage partiel ?

Coté salariés permanents, elle pourrait concerner les commerciaux, les assistantes et les permanents techniques qui pourraient se voir imposer des périodes de chômage partiel.

N’ayant pas les contours des critères, il est difficile de savoir ce qui pourrait conditionner cette décision.

Compte tenu de la taille déjà très modeste des équipes commerciales et techniques, on voit mal comment le réseau pourrait travailler normalement sans la totalité de ses moyens humains.

Les dispositions du chômage partiel ont vocation à aider une entreprise qui connait une fermeture du fait d’une interdiction administrative ou une baisse d’activité, mais aucunement pour tenter de réduire le coût d’une période traditionnellement calme.

On peut donc légitiment s’interroger sur l’utilité d’une individualisation pour ces salariés permanents.

Coté distributeurs, le problème est tout autre.

Nous savons que la reprise de l’activité économique sera lente et que la période estivale n’est jamais un moment de forte activité dans l’entreprise.

Nous savons que des secteurs ruraux ne sont pas beaucoup distribués l’été.

Nous savons que des distributeurs totalisant une certaine ancienneté perçoivent une prime à ce titre.

Nous savons que des distributeurs vont plus vite que d’autres.

Nous savons que des distributeurs sont plus âgés que d’autres.

Si le recours au chômage partiel sert à se faire rembourser des salaires sur des secteurs où il n’y a traditionnellement pas d’activité, c’est un peu cavalier… Normalement, l’entreprise doit recourir aux congés payés si elle souhaite ne pas rémunérer son salarié sur un secteur où elle sait qu’il n’y aura pas d’activité.

Si le recours au chômage partiel sert à écarter nos seniors, nous pensons qu’ils sont assez grands pour déterminer s’ils doivent ou non travailler avec, au besoin, un avis médical. Ce n’est pas à l’entreprise de les renvoyer à la maison s’ils ne le souhaitent pas tant que le gouvernement n’impose pas l’isolement.

Ce serait aussi, pour ces salariés, inventer une machine à courber les bananes puisque ces seniors, s’ils souhaitent être isolés, peuvent déjà, de toute façon, percevoir une indemnité basée sur le chômage partiel.

On peut vite arriver dans des choix qui vont s’avérer rapidement discriminatoires et ce n’est pas le travail d’un syndicat des salariés que d’accepter cela.

Comme le prévoit l’ordonnance du 22 avril, les critères retenus pour sélectionner les salariés qui seront placés en activité partielle, doivent êtres objectifs et liés aux postes, à la qualification, ou aux compétences des salariés, ce qui devrait écarter toutes notions d’âge, de localisation du lieu d’exécution des prestations (celles-ci n’étant au surplus pas contractuelles).

Nous attendons donc, avec impatience, la présentation des critères pour nous déterminer et pouvoir ensuite les analyser avant de prendre une décision dans la réunion suivante.