Nous l’avions annoncé avant hier, le comité d’entreprise extra-ordinaire allait nous amener son lot d’entourloupes, c’était écrit !

Et bien, autant le dire de suite, nous n’avons pas été déçus !

L’ordre du jour appelait un point important à savoir l’individualisation du chômage partiel.

Cette mesure permet à l’entreprise de poursuivre le chômage partiel pour certains salariés en fonction des besoins.

Le comité d’entreprise n’était ni dans une procédure d’information, ni dans une procédure d’information/consultation mais dans une procédure d’autorisation mise en place par l’ordonnance ‘covid’. Cette ordonnance a institué la possibilité de déroger aux textes habituels, qui imposent que le chômage partiel soit identique pour tous les salariés d’une entreprise, d’un service, d’un établissement.

Par l’individualisation, il est possible de mettre en chômage partiel seulement une ou plusieurs personnes d’un même service ou d’un même établissement.

Par exemple, un commercial d’une région dont les clients ne souhaitent pas communiquer pourrait être ainsi placé en chômage partiel alors que le commercial d’une région voisine irait travailler normalement.

Qu’un Roc ou un adjoint puisse être placé en chômage si son périmètre n’est pas suffisamment fourni en publicités. Et enfin, qu’un distributeur puisse être mis au chômage une semaine de temps en temps, plusieurs semaines consécutives si nécessaire, selon qu’il y ait suffisamment de publicités sur son secteur ou pas.

Cette mesure peut se comprendre mais les modalités d’application sont à étudier précisément et avec attention.

Or, c’est à 9h28, 2 minutes avant la réunion que la direction a communiqué sa proposition écrite détaillant les critères de choix des salariés concernés.

La loi, adaptée en cette période sanitaire, octroi aux élus un délai minimum de 48 heures, au lieu de 8 jours, avant qu’ils puissent se prononcer.

C’est une disposition légale d’ordre public, sur laquelle il n’est pas possible de déroger.

Malgré cela, la direction a demandé aux élus de se prononcer de suite, après toutefois des explications orales dont la teneur était essentiellement hors sujet.

Les élus C.A.T. se sont opposés à cette prise de décision dans l’urgence qui n’était d’ailleurs motivée par aucun argument. Il aurait été facile de réorganiser une conférence téléphonique dans deux jours pour faire effectuer ce vote.

La direction a d’abord accepté cette demande, puis après quelques échanges « secrets » par SMS avec quelques élus, a finalement (et finement) demandé de nouveau un vote, qu’elle a obtenu.

Les élus qui souhaitait attendre ont subitement changé d’avis, se mettant immédiatement aux ordres.

Les élus C.A.T. et l’élue SUD ont indiqué à ne pas vouloir participer à ce vote illégal.

Les élus C.F.D.T., F.O., C.G.T., C.F.T.C. et CGC ont tous voté pour la mesure d’individualisation, sans avoir d’avantage lus les documents explicatifs de la direction ! Le tout en mettant leur mouchoir sur la légalité du procédé.

Ces élus « vertueux », toujours prêts à faire la leçon sur ce qui est légal ou pas, se sont encore une fois ridiculisés, contre un « service ». N’en doutons pas !

De nouveau, une belle entrave au fonctionnement du C.E. par le non respect du délai impératif pour rendre un avis éclairé.

Les élus C.A.T. n’en resteront évidemment pas là. Ce vote est illégal et bafoue les règles élémentaires du Code du travail. Sans compter qu’il fait planer la possibilité de rendre nulle la décision qu’elle engendre et ses effets.

Nous venons de porter ce dossier devant notre avocat et allons engager une nouvelle procédure.

Dès à présent, nous avons informé les services de l’état de ce déni de démocratie et de ces pratiques éminemment critiquables.

C’est d’autant plus vrai, que cette technique visant à extorquer des votes devient récurrente et que nous avons déjà eu à exprimer nos plus vives réserves précédemment. Que ce soit côté direction que du côté comité d’entreprise.

Quoi qu’il en soit, chacun aura pris ses responsabilités.