C’est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre, et qui génère apparemment d’importantes différences d’appréciation alors que finalement, les choses sont assez simples.

Pour éviter de répondre à vos nombreuses questions souvent sur le même thème, voici quelques questions/réponses sur le sujet.

Objectif du certificat :

Eviter au salarié un risque et/ou l’éviter à un proche fragilisé.

Il peut être est délivré par le médecin traitant ou le médecin du travail et ne comporte pas de date de fin.

Qui est concerné ?

Le décret est très précis. Sont éligibles à la mesure d’isolement les personnes qui répondent à ces critères :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Nous ajoutons que ces pathologies sont souvent reconnues en ALD mais que ce critère n’est pas forcément obligatoire. Toutefois, il valide l’existence d’une pathologie sans avoir à la faire connaitre à son employeur.

Jusqu’à quand est il possible de rester en isolement ?

Il existe des situations très différentes selon que le salarié travaille dans le secteur public ou le secteur privé.

Notre site traite des salariés de la société Adrexo, société privée. Nous ne sommes donc pas spécialistes dans la gestion administrative des fonctionnaires ou assimilés.

Pour ces derniers, il faut savoir que ceux qui étaient en isolement et qui travaillent dans les secteurs de l’éducation, l’isolement a déjà pris fin. Il appartient donc principalement aux médecins de prévention de prendre de nouvelles mesures si ils le jugent nécessaire en réévaluant le risque.

Dans d’autres branches du secteur public, les ASA cessent progressivement sans que la situation soit uniforme et nous n’avons pas plus d’informations.

Le plus simple est, la encore, de prendre attache du médecin de prévention pour avoir un rendez vous et un avis écrit qui s’impose à l’employeur.

Nous ne répondrons donc pas à vos questions sur le domaine public n’étant pas en capacité de connaitre toutes les situations liées au type d’activité (Etat, territorial, etc…).

En ce qui concerne le secteur privé :

L’ordonnance mettant en place cette faculté d’isolement indique que ces mesures sont valables «  jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 »

Aucune date de fin officielle n’est actuellement communiquée.

La date du 10 juillet, régulièrement avancée, et qui correspond à une présumée fin de l’état d’urgence sanitaire, n’a aucun rapport avec l’isolement des personnes à risque. Elle n’est pas évoquée dans la loi et elle est liée à d’autres mesures.

A ce jour, Aucun décret n’ayant encore été pris pour y mettre fin, les salariés fragiles peuvent donc toujours bénéficier du chômage partiel.

Dernièrement, lors d’une négociation entre l’état et les partenaires sociaux (syndicats de salariés et patronaux), il a été indiqué que les mesures d’isolement pris en charge par le chômage partiel pourraient être maintenues jusqu’au 31 août.

C’est donc la date à retenir pour le moment.

Il n’y a aucun texte officiel qui le confirme actuellement, puisque, par définition, et comme nous l’indiquons plus haut, en absence de texte, la mesure est toujours en vigueur et peut être jusqu’au 31 décembre.

Il est évident qu’une reprise du travail se prépare, surtout si le salarié est à risque et si son environnement de travail présente également un risque.

L’état communiquera donc, bien avant, sur l’arrêt de ces mesures afin que les parties concernées puissent se préparer.

Qu’est-ce qui peut être imposé ?

L’employeur ne peut s’opposer à la mesure d’isolement mais il peut demander de faire examiner le salarié par le médecin du travail.

L’employeur ne peut imposer l’isolement mais il peut demander au médecin du travail de se prononcer.

L’employé ne peut imposer le télétravail à son employeur. Cela résulte d’un accord commun. Le fait d’avoir un certificat d’isolement ne permet pas d’imposer le télétravail.

De même, l’employeur ne peut l’imposer à son salarié.

Si le salarié est en isolement, il n’est pas obligatoire qu’il télétravail, il peut tout simplement être absent de son poste et pris en charge dans la forme du chômage partiel.

Si il y a un accord commun pour le télétravail, le certificat d’isolement n’a pas d’effet, le salarié travail normalement et il est payé par l’entreprise comme si il était à son poste dans les locaux de l’entreprise.

Et pour les entreprises qui n’ont plus recours au chômage partiel ?

Il existe une confusion entre le chômage partiel lié à l’activité économique et le chômage partiel lié aux certificats d’isolement.

Pour la première catégorie, l’entreprise doit obtenir une autorisation de l’état, par l’intermédiaire des Direccte.

Elle est limitée dans le temps et certaines entreprises n’ont plus la faculté d’utiliser le chômage partiel pour mettre des salariés en activité partielle en cas d’absence de travail.

D’autres, n’ont jamais demandé d’autorisation et ont continué à travailler pendant toute la période de confinement par exemple.

Cela n’empêche pas d’avoir des salariés en isolement et que ceux-ci soient pris en charge au titre de l’activité partielle.

Dans ce dernier cas, ce n’est pas l’employeur qui demande à bénéficier du chômage partiel, c’est le salarié qui impose un isolement et l’employeur ne peut que l’accepter.

Aucun médecin n’est autorisé à délivrer un arrêt maladie en remplacement d’un certificat d’isolement pour un salarié qui n’est pas malade mais qui doit être maintenu isolé à titre préventif.

En cas de litige avec l’employeur ou de divergence de vue sur l’exécution de l’isolement, nous vous conseillons de prendre contact avec les médecins du travail qui ont été habilités à statuer sur les isolements des personnes présentant un risque de développer une forme grave de la maladie. Ils pourront confirmer le besoin d’isolement, le cas échéant.

Enfin, il ne sera pas possible d’isoler les salariés indéfiniment, car le virus sera toujours la demain, il y en aura peut être d’autres, à commencer par la grippe saisonnière, et il faudra apprendre à vivre avec. Il faut donc se préparer à reprendre tôt ou tard et surtout à anticiper la mise en oeuvre des moyens de protections nécessaires, en lien avec l’employeur et les représentants du personnel.