Congés payés et délai de prévenance

29 juillet 2020 CAT - MILEE Juridique 7

L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans délai de prévenance.

Des règles précisent régissent la prise des congés payés et impose en particulier des délais aux entreprises.

Toutefois, un commun accord est toujours nécessaire pour fixer les dates sauf si l’entreprise ou l’établissement ferme totalement.

Selon un arrêt du 8 juillet 2020, la prise de congés payés reportés s’effectue dans les mêmes conditions que les congés payés annuels en cours (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°18-21681). Elle impose donc l’obligation pour l’employeur de respecter le délai de prévenance prévu par le code du travail.

Dans cette affaire, l’employeur et le salarié avait décidé, d’un commun accord, de reporter la prise des congés payés d’une année. Plus tard, le 20 octobre 2015, l’employeur a exigé du salarié qu’il pose ces congés le jour même. Celui-ci ayant refusé, l’employeur l’a licencié.

Toutefois, la Cour de cassation énonce que les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature. En conséquence, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

Les délais d’information sont alors les suivants :

  • L’employeur informe l’ensemble des salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (article D. 3141-5) ;
  • Il informe individuellement chaque salarié de l’ordre des départs en congé 1 mois avant son départ (article D. 3141-6) ;
  • Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur doit respecter un délai minimum d’un mois avant la date de départ prévue pour modifier l’ordre et les dates de départ (article L. 3141-16).

Or, l’employeur souhaitait contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard. Il lui imposait, sans délai de prévenance, de solder l’intégralité de ses congés payés reportés. Le juge en a donc conclu à un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Le refus du salarié de poser ses congés n’était donc pas fautif. Le licenciement était irrégulier.

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7 Comments

    • Bonjour,

      Du centre Adrexo vers le domicile si il y a de la préparation ou du centre adrexo vers le secteur si il n’y en a pas.

  3. Pour être plus précis, du centre ou relais Adrexo à la 1ere boite du secteur concerné quand il n’y a pas de préparation, idem s’il y a de la préparation, de votre domicile à la 1ere boite de votre secteur.
    1ere boite calculé au plus près de votre domicile, et non a l’extrémité du secteur distribué.

    • Vous avez raison en cas d’absence de préparation, mais si il y a de la préparation, le calcul se fait du centre adrexo à l’adresse précise du domicile, avec une limite de 30 kilomètres.

      Le secteur est ignoré dans ce dernier cas.

      Ces dispositions relèvent de la mesure unilatérale imposée par la direction dans le cadre du calcul des temps de déplacement. Vous pourrez trouver ce document entier dans la rubrique des documents utiles de notre site.

  4. Bonjour. Concernant les congés payés est il normal de n’avoir pu poser que deux semaines en août, alors qu’il ne s’agit que de jours restants de l’année dernière ? Certains ont droit à trois semaines sans problème d’autres n’ y ont jamais droit. Pour les congés de cette année, est il possible de les demander pour cet automne? Que fait on si on ne peut pas les obtenir. Ils trouvent toujours des prétextes pour refuser.

    • Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article, la prise des congés payés doit se faire d’un commun accord, toutefois il faut que les choses soient équitables.

      Le code du travail prévoit donc un ordre de départ qui permet aux personnes de connaitre les critères retenus pour faire partir ou non, une personne en congés.

      Par exemple, les personnes avec enfants peuvent être prioritaires pendant les périodes de vacances scolaires.

      Pour Adrexo, les congés reportés doivent être pris avant fin septembre.

      Pour ceux de l’année en cours, il est possible de poser 4 semaines avant l’hiver, la 5ème semaine étant réservée pour l’hiver.

      Pour votre situation, vous pouvez demander à connaitre les critères de l’ordre des départs afin de savoir pourquoi il vous a été refusé plus de 15 jours.

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