Voici quelques indications particulières liées à l’activité partielle et qui peuvent vous permettre d’avoir des réponses sur certaines particularités liées à nos métiers.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou à suspendre son activité économique, elle peut mettre en œuvre la procédure de chômage partiel. Cela se traduit par la diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire (complète ou partielle) de l’établissement.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
L’activité partielle n’entraîne donc pas une rupture du contrat de travail.
Sa mise en œuvre ne constitue pas non plus une modification du contrat de travail.

Qui peut bénéficier du chômage partiel ?

Tous les salariés de la société ADREXO vont bénéficier du chômage partiel à l’exception des salariés continuant à travailler dans le cadre de l’activité colis.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, de condition d’âge, de condition de durée de travail ou de condition de statut.

Ainsi, pour répondre aux questions les plus courantes, les salariés à temps partiels, les salariés retraités et les salariés bénéficiant d’un statut de « cadre forfait jours », même si il n’existe pas chez Adrexo de convention en ce sens, pourront bénéficier du chômage partiel.

Le cas spécifique des Préparateurs à domicile :

Les PAD (préparateur à domicile), bénéficient également de l’indemnité d’activité partielle comme pour le personnel de distribution. Ils sont à 100% en chômage partiel. N’ayant pas de durée contractuelle prévue, nous prendrons comme référence la durée du travail moyenne sur les 3 derniers mois. Pour les PAD qui sont en maintien de salaire à date, ils percevront une indemnité d’activité partielle calculée à partir de ce maintien de salaire.

Quand je suis en chômage partiel, est-ce que mon manager peut me demander de reprendre mon activité ?

Oui, comme vu plus haut le chômage partiel peut se traduire soit par une suspension totale de l’activité soit par une diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail.

Pour les salariés dont l’activité est indispensable à la bonne continuité du service ou qui seront amenés à venir renforcer les équipes de distribution de colis, le collaborateur pourra alors être amené à reprendre une activité à la demande de son manager.

Les contrats de professionnalisation et les contrats d’alternance sont-ils concernés par cette mesure ?

Oui, les contrats de professionnalisation et d’alternance sont concernés par les mêmes mesures et répondent aux mêmes conditions d’indemnisation.

Si je suis en période d’essai cela repousse-t-il le terme de celle-ci ?

Oui, la période d’essai se trouve proroger de la même durée que celle de chômage partiel.

Si je suis en préavis que ce passe-t-il ?

Si le salarié exécute son préavis, il a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée de travail.
L’activité partielle n’a pas d’incidence et il percevra le salaire habituel sans aucune prise en charge au titre de l’activité partielle.

Puis-je refuser d’être en chômage partiel ?

Le salarié ne peut choisir ou renoncer au chômage partiel, il relève du pouvoir de Direction de l’employeur.

Comment le salarié va-t-il être indemnisé ?

L’ensemble des collaborateurs en chômage partiel ont droit au versement d’une indemnité horaire d’activité partielle.

Conformément aux dispositions légales, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute par heure chômée (soit un taux de remplacement correspondant à environ 84% de sa rémunération nette horaire).

L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la base de la durée hebdomadaire contractuelle de travail (hors variable).

Les indemnités d’activité partielle sont versées au salarié à la date normale de paie par l’employeur. C’est donc la même date que celle à laquelle le salarié perçoit habituellement son salaire.

Les salariés qui sont en Absence Injustifiée avant la période de chômage partiel ne bénéficient pas d’indemnité d’activité partielle.

L’indemnisation des distributeurs ?

Durant cette période d’activité les distributeurs seront indemnisés sur la base de la durée hebdomadaire contractuelle de travail selon les modalités définies un peu plus haut à partir de la date de mise en œuvre du chômage partiel.

Information des heures indemnisées :

A l’occasion du paiement de l’indemnité d’activité partielle, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

Régime social et Fiscal de l’indemnisation ?

Les indemnités versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement (C. trav., art. L. 5122-4). Elles sont donc : – exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social ; – exonérées de taxe sur les salaires ;

L’indemnité d’activité partielle reste soumise à CSG/CRDS au taux de 6,7 %

Comment cela se passe-t-il pour les salariés en cas de cumul avec un autre emploi ?

En cas de cumul, les personnes bénéficient de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération pour l’autre emploi.

L’acquisition des congés payés :

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Les salariés vont continuer d’acquérir leurs congés payés.

Incidence sur le calcul des droits au chômage :

Pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre de l’assurance chômage, les périodes d’activité partielle n’ont pas d’incidence sur le calcul de la durée d’indemnisation.

Chômage partiel et Retraite :

Les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

Chômage partiel et le calcul de mon ancienneté :

La période de chômage partiel ne rompt pas l’ancienneté à apprécier pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.

Maladie et Chômage partiel :

Les salariés qui sont en maladie, restent en maladie jusqu’à la fin de leur arrêt et ensuite si l’entreprise est toujours en chômage partiel ils basculeront sur ce régime.

Congés payés et Chômage partiel :

Les périodes de chômage partiel et de congés payés ne peuvent pas se chevaucher.

Un salarié en congés avant la période de chômage partiel sera déclaré en chômage partiel à son retour de congés.

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte en totalité pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Quid des congés postérieurs à la date de mise en chômage partiel :

Les congés sont postérieurs à la date de mise en chômage partiel seront annulés.

Les jours de congés annulés ne sont pas perdus mais reportés.

En fonction du nombre de jours restants, ceux-ci devront être pris tout au long de l’exercice en cours, et le suivant le cas échéant si le salarié est toujours en activité partielle au 30 mai 2020.