Le temps de travail des cadres n’échappe pas à la réglementation.
Par définition, ils jouissent d’une relative liberté mais doivent se conformer aux dispositions légales et règlementaires en matière de temps de travail.
Une convention de forfait peut être conclue, ce n’est pas le cas chez Adrexo.
A défaut d’accord, le salarié cadre est soumis à l’horaire légal :
le salarié qui travaille à temps plein est soumis à une durée légale de travail de :
- 35 heures par semaine.
- 151,67 heures par mois.
- 1 607 heures par an.
Les conventions de forfait en jours
Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l’année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps.
En matière de conventions de forfait, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe les règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines qui relèvent de la négociation collective (avec la primauté donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche), et enfin, le cas échéant, les règles dites « supplétives », c’est-à-dire applicables à défaut d’accord collectif.
Conventions de forfait : accord du salarié et écrit obligatoires
Les forfaits annuels en heures sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
A défaut d’accord collectif préalable, aucune convention individuelle de forfait annuel en heures ne peut être conclue, même avec l’accord exprès du salarié : une telle convention serait nulle et de nul effet.
Cet accord collectif préalable détermine :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des définitions légales des catégories de salariés éligibles au forfait ci-dessus mentionnées (l’accord ne peut se contenter de reprendre la définition légale, mais doit viser plus précisément les types de postes ou de fonctions concernés dans l’entreprise ou la branche professionnelle)
- la période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs,
- le nombre d’heures compris dans le forfait,
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période,
- les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures compris dans le forfait.
Une convention individuelle de forfait doit ensuite être conclue, par écrit, avec chaque salarié concerné. Le plafond annuel d’heures travaillées fixé dans cette convention ne peut dépasser le plafond d’heures prévu dans l’accord collectif.
Jurisprudence pour Adrexo
Des cadres de l’entreprise ont déjà contesté l’application unilatérale d’une convention de forfait.
Nous mettons à votre disposition dans l’espace « Jurisprudence » des dizaines de jugements et d’arrêts concernant l’entreprise et en particulier un arrêt récent concernant la condamnation de l’entreprise pour l’application d’un forfait jour sans convention.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour,
Et dans le cas concret où pendant les 5 semaines de l’opération élection mon ROC a travaillé environ 80 à 90 heures par semaine car les besoins de service l’imposait. Cela serait forcément illegal alors? Ont il le droit d’être payés de toutes leurs heures où bien de ce que je comprend Adrexo va mettre en avant ce forfait jour qui n’a pas de valeur ? La fatigue et toute cette pression l ont tellement atteint que j ai vu sa douleur morale et physique.
Bonjour, la loi prévoit un maximum de 48 heures.
Les heures, au delà de 35, sont à rémunérer en heures supplémentaires en effet.
Et bien si tous les Roc et les adjoints sont dans son cas, ça risque de revenir cher à Adrexo. Nous avons un bon Roc et jespere que son investissement sera reconnu.
En général, les roc et adjoints ont réalisés des miracles avec peu de moyens et il serait en effet tout à fait normal qu’ils perçoivent (au moins) le salaire correspondant aux heures travaillées.
Les cadres d’Adrexo, ce sont bien les individus qui pendant des années ont expliqué aux distributeurs que s’ils n’étaient pas payés de toutes leurs heures c’était normal, que c’était ce que prévoyait la convention collective avec la pré quantification.
Et oui, parfois, mais à l’époque le système de pré-quantification reposait sur des décrets officiels qui ont été finalement été annulés en 2012.
Aujourd’hui, si la pré-quantification est toujours possible, il faut qu’elle soit vérifiée à postérieuri et que ce contrôle permette d’être payé au temps réel.
Distributeur depuis 2017 dans la société, chacune de mes heures travaillées à toujours été payée. La badgeuse peut parfois avoir des ratés mais si l’erreur n’est pas de mon fait le Roc régularise. Quant au travail fourni par le Roc et même son adjoint il doit être rémunéré au même titre que le miens.