Heures supplémentaires : Ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu’il dit avoir effectués.

4 octobre 2021 CAT - MILEE Accords d'entreprise, C.A.T. - Milee, Social 8

La Cour de Cassation le confirme dans un arrêt récent.

En cas de désaccord sur le nombre d’heures de travail effectuées l’employé et son patron doivent tous deux fournir les éléments dont ils disposent pour permettre au juge de trancher.

Les preuves peuvent être diverses, comme un relevé horaire journalier, des mails ou sms envoyés, des tickets d’autoroute ou d’essence, et tout élément pouvant prouver la réalité des horaires effectués.

Ceci concerne tous les salariés cadres ou non cadres, et en l’espèce pour Adrexo, tous les salariés puisqu’il n’y a pas d’accord de forfait dans l’entreprise.

Ce dernier point à d’ailleurs été confirmé par la Cour d’Appel de Bordeaux qui jugeait un dossier opposant une responsable commerciale d’Adrexo à l’entreprise.

Dans le dossier jugé par la Cour de Cassation, pour refuser de payer des heures supplémentaires, une entreprise contestait qu’elles aient été accomplies.

Le salarié fournissait ses agendas et des copies de mails.

La Cour d’Appel avait conclu que ne n’est pas suffisant pour étayer sa demande, et pas suffisamment précis et justifié.

Elle a été censurée et selon la Cour de Cassation, si les éléments n’apportaient pas une preuve totale, ils étaient suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre en apportant ses propres justificatifs.

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8 Commentaires

  3. Bonjour,

    Effectivement c’est un arrêté de Septembre 2021, pour moi il était logique que l’employeur prouve les heures supplémentaires et non l’employé en question.

    Dans le cas des distributeurs ce sont au minimum 1 feuille de route par semaine (4 feuilles sur 52 semaines) ça fait beaucoup de papier à garder. Pour ma part, je déchire toutes les feuilles de route datant de plus de 3 mois.

    Auparavant je gardés toutes les feuilles de route mais ce n’était pas tenable…

    Il devrait faire un espace numérique pour les feuilles de route, tel que MyPeopleDoc ça serait plus pratique et tout est stocké.

  5. Bonjour adrexo vont il arrêter la distribution de pubs en boîtes au lettres ? Car j’ai vu ça sur internet et je ne sait pas si c’est vrai . Si sait vrais que vont devenir les distributeurs de pubs de adrexo ?

    • Tour va dépendre des semaines à venir et de la capacité à faire des choix de nos dirigeants.

  6. Bonjour,
    Mon conjoint et moi-même avons été en arrêt de travail au mois de juillet (cause santé). Nous n’avons pas rempli les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières. Nous avons remis le 26 août 2021 le courrier de l’assurance maladie au responsable de centre attestant que nous ne pouvions pas bénéficier de ces prestations. A ce jour nous n’avons toujours pas été payé du complément employeur…. alors que nous vous avions posé la question et que cela était sans problème alors que nous avions le courrier de l’assurance maladie.
    Merci de votre réponse et que doit-on faire pour en bénéficier ?
    Bien cordialement

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