L’état a prévu le versement d’une prime de 100 euros par salarié.

Nous vous avions déjà indiqué les modalités fixés par l’état.

Mais, il semblerait qu’Adrexo veille compliquer un peu les choses…

Suite à une sollicitation d’un confrère syndicaliste, qui avait sans doute raison de s’en inquiéter, la directrice des ressources humaines d’Adrexo, à répondu au sujet de ce versement :

1 – Qu’il serait fait et que l’entreprise « s’acquittera de cette obligation ».

Il est en premier lieu étonnant d’écrire cela laissant ainsi penser qu’il pourrait arriver le contraire et que l’entreprise pourrait parfois ne « pas s’acquitter de ses obligations ».

Tout à fait impossible !…

2 – Mais, la ou l’affaire se complique, c’est que la direction s’est attribuée le rôle de contrôleur des impôts et souhaiterait vérifier que les salariés ne vont pas percevoir la prime plusieurs fois.

« Il est probable que nous devions demander à chaque salarié à temps partiel s’il a un autre employeur, et qu’il nous précise quel employeur il sollicite pour procéder au versement de cette indemnité. Ce travail de préparation (si les textes confirme la démarche à suivre) va requérir un temps certain.« 

Les plus anciens d’entres nous se souviendront de la célèbre question de Fernand RAYNAUD : « Combien de temps le fût du canon met-il pour refroidir? : Un certain temps! »

Nous pourrions donc percevoir la prime inflation fin août, début décembre, vous noterez la précision des réponses de la direction qui s’inquiète sans doute de savoir si elle va faire devenir riches ses distributeurs qui pourraient – comble d’infamie – percevoir deux fois la prime ou même trois fois et être à la tête de 2 ou même 300 euros. Ce n’est pas supportable !

Est ce qu’il ne serait pas plutôt opportun d’affirmer que l’entreprise ne peut pas avancer la somme qu’elle défalquera pourtant de ses cotisations sociales dès janvier 2022 ?

Et de poursuivre :

« il est donc probable que nous ne soyons pas en mesure de verser cette indemnité sur la paie de décembre, mais seulement sur la paie de janvier« .

En affirmant ensuite que c’est autorisé… que ca pourrait même être fin février…

En fait, l’état a indiqué exactement au sujet du versement de cette prime :

« Elle sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.« 

De notre point de vue, la volonté de l’employeur de se substituer aux services fiscaux et d’effectuer des vérifications n’est pas une « impossibilité pratique », mais plutôt une volonté unilatérale.

La direction tente ensuite de justifier son décalage en indiquant que les entreprises qui pratiquent le régime de la paye décalée (comme Adrexo) peuvent aussi verser la prime sur la paye de janvier.

Cet argument ne serait valide que pour les salariés distributeurs, les permanents, les chauffeurs livreurs, n’étant pas en paye décalée.

Pour ce qui concerne la C.A.T., nous considérons que l’entreprise avait le temps de se préparer et que la prime doit être versée sur la paye de décembre.

Nous avons sollicité le ministère du travail à ce sujet.

Nous avons également adressé une réponse à l’entreprise que voici :

« J’ai lu avec attention la réponse que vous adressez et j’en déduis donc dès à présent :

– Que les permanents à temps pleins concernés percevront dès fin décembre l’indemnité,

– Que les chauffeurs livreurs à pleins temps percevront dès fin décembre l’indemnité.

En effet, ces deux catégories ne sont a priori pas concernées par le contrôle de la présence d’un second employeur et pas d’avantage concernés par la paye décalée.

Ils ne rentrent donc pas dans le champ d’application des dispositions permettant de repousser le versement de l’indemnité.

En ce qui concerne les distributeurs, sauf erreur de ma part, l’état n’impose pas aux entreprises d’opérer une vérification de l’existence d’un second employeur.

D’ailleurs, s’agissant d’un déclaratif du salarié lui-même, ce contrôle parait peut efficient.

D’autre part, la mesure est connue depuis quelques semaines et une anticipation du montage des listes aurait pu être réalisée pour recenser les salariés qui auraient indiqués ne pas vouloir bénéficier de cette indemnité.

A mon sens, il ne s’agit pas ici d’une « impossibilité pratique » qui empêcherait de régler l’indemnité à la date prévue mais plutôt d’un retard dans le traitement du dossier qui serait évidement un problème pour les distributeurs dont on ne peut pas dire qu’ils ne sont pas directement concernés par la mesure gouvernementale.

Il ne me parait pas impossible, à cette date, de prévoir ce versement à tous les salariés, et je vous demande donc de prendre les mesures nécessaires et de me confirmer que les deux points évoqués en début de ce message font l’objet d’une bonne interprétation.« 

La réponse à notre question aux services de l’état a été rapide :

Ils indiquent :

« ‘les employeurs doivent verser cette indemnité automatiquement et en une seule fois à ces salariés, dès lors qu’ils ont été employés en CDI, ou en CDD d’une durée minimale d’un mois, ou au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d’octobre 2021″…

« En outre, le Gouvernement indique que l’employeur ne pourra être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié qui l’aurait déjà perçue d’un autre employeur, dès lors que le salarié n’a pas informé son employeur de sa situation. C’est, dans ce cas, le salarié qui sera tenu de rembourser les sommes indument perçues.

En effet, lorsque le salarié est susceptible de bénéficier du versement automatique de l’aide, de la part de plusieurs employeurs, il doit avertir tous ceux qui n’ont pas à la lui verser. »

L’entreprise n’a donc pas vérifier l’éligibilité du salarié à l’aide.

CQFD


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