En cas de désaccord sur le nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur ne peut pas se contenter d’exiger des preuves de son salarié, il doit également apporter les siennes au juge.

Un employeur doit disposer de documents répertoriant le temps de travail de ses salariés.

Il a l’obligation de mesurer ET de contrôler les horaires de travail.

Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires n’a pas à prouver qu’il les a effectuées, a rappelé la Cour de Cassation.

Fréquemment, la Cour explique qu’en cas de désaccord sur le nombre d’heures de travail effectuées, l’employé et l’entreprise doivent tous deux fournir les éléments dont ils disposent pour permettre au juge de prendre une décision.

Récemment, pour refuser de payer des heures supplémentaires, une entreprise contestait qu’elles aient été accomplies. Le salarié, lui, fournissait ses agendas et des copies de mails.

Une Cour d’Appel avait conclu que ce n’était pas suffisant pour étayer sa demande, en l’espèce pas suffisamment précis et justifié.

Selon la Cour de Cassation, au contraire, et même si les éléments n’apportaient pas une preuve totale, ils étaient suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre en apportant ses propres justificatifs.

Un employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chacun et il peut donc les fournir, le cas échéant, au juge.

Ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve parfaite des heures de travail qu’il dit avoir effectuées.

Il doit seulement apporter des éléments plausibles. La charge de la preuve ne pèse pas sur lui seul, a conclu la Cour Suprème.

Le Code du Travail prévoit que les heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures sont des heures supplémentaires, ouvrant doit à une rémunération plus favorable ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Il est donc important, pour la salarié, de tenir à jour un état des heures supplémentaires effectuées de sorte à pouvoir les prouver en cas de litige.