Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs ont l’obligation de transmettre directement les informations relatives à la fin d’un contrat du salarié par voie dématérialisée.

C’est la fin de l’attestation papier.

Depuis 2012, les employeurs avaient cette possibilité mais remettait toutefois une version papier au salarié.

Modifiée ensuite sur la forme et uniformisée pour une télétransmission fiable, en juin 2021, la seule modalité déclarative acceptée désormais pour l’attestation employeur sera la transmission du « signalement de fin de contrat de travail unique » (FCTU) véhiculé par la « déclaration sociale nominative » (DSN) qui est déjà utilisée pour la transmission des attestations de salaire vers la CPAM ou les déclarations fiscales liées aux salaires.


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