La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 19 janvier dernier.

Il concerne les entreprises en difficultés qui pourraient abuser des licenciements et des ruptures conventionnelles sans mettre en place de mesures collectives d’accompagnement.

La Cour suprême indique que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent manifestement dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, même sans s’en prévaloir officiellement, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En l’espèce, une cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande de nullité de son licenciement économique.

Elle ne pouvait pas le faire et la Cour de Cassation indique que le tribunal devait vérifier si l’entreprise assurait la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’il constate que les nombreuses ruptures conventionnelles sont intervenues au cours des mois précédant les licenciements dans un contexte général de suppression d’emplois et à l’existence connue de difficultés économiques.

Le tribunal aurait du en déduire que ces ruptures s’inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l’entreprise

(Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-11.962 F-D).