Colis privé n’a aucun chauffeur livreur, la société ne fait qu’organiser la distribution autours de sous traitants.

L’un des sous traitants est Adrexo et assure environs 30 % de la distribution en France.

Les autres, sont souvent des petites entreprises familiales qui ne travaillent que pour Colis Privé.

Ces entreprises sont extrêmement dépendantes de Colis Privé et on a pu voir il y a quelques semaines ce que donnait un retard de paiement de Colis Privé à un sous traitant.

La société Colis Privé se trouve aussi en fait dans une situation de dépendance puisqu’elle peut se retrouver très rapidement débordée par des sous traitants qui, comme le droit le permet, pourraient demander à la justice de requalifier leurs contrats en contrats de travail puisqu’ils ont parfois un client unique et que, dans ces conditions, la relation peut s’analyser comme une relation employeur/employé.

Pour qu’une relation soit ainsi considérée, il suffit que le donneur d’ordres établisse un lien de subordination qui peut être démontré par quelques indices :

• lieu de travail déterminé par l’employeur (secteur de livraison),

• instructions données pour l’exercice d’une activité,

• délais imposés,

• comptes rendus périodiques,

• mise à disposition de matériel ou de matières premières (PDA, logiciels,…),

• travail au sein d’un service organisé,

• sanctions (pénalités, non paiement,…)…

Mais surtout que l’entreprise n’ait qu’un client : le donneur d’ordres.

S’ajoute à cela l’état de dépendance économique du sous traitant envers son donneur d’ordres.

Cet état de dépendance est déterminé par le pourcentage du chiffre d’affaire réalisé avec le donneur d’ordres, il n’existe pas de seuil légal mais ce volume doit être apprécié en fonction de l’activité.

Ces deux points conjugués sont essentiels dans la reconnaissance du lien de subordination et la requalification éventuelle du contrat.