Un barème permet aujourd’hui de connaitre, à l’avance, le risque encouru par une entreprise qui s’expose à un contentieux avec un salarié.

Une entreprise est en conflit avec un salarié, elle souhaite le licencier. Il y a presque toujours un risque financier en cas de procédure prud’homale et si ce licenciement venait à être considéré sans cause réelle et sérieuse.

Depuis les ordonnances dites « macron » de 2017, les magistrats doivent se tenir à un barème d’indemnisation qui fixe, à l’avance, une plage financière qu’il sera possible d’attribuer en réparation, aux salariés.

Cette réparation s’exprime en nombre de mois de salaire et une étude récente montre que le dédommagement moyen est passé de 7,9 mois de salaires à 6,6.

Précédemment, les indemnisations étaient fixés librement par les juges, ce n’est plus possible aujourd’hui, officiellement afin de lever les incertitudes pour une entreprise afin de lui permettre de licencier plus rapidement en connaissance du risque encouru.

Cette réforme engendre donc des conséquences au détriment du salarié.

Les employeurs prétendent pour eux que le fait de licencier plus facilement permet de recruter plus facilement…

Bizarrement, les salariés d’entreprises de plus de 11 personnes touchent en moyenne 7,6 mois d’indemnités (contre 9,1 avant la réforme) et sont ceux qui perdent le plus.

Dans les plus petites entreprises, la moyenne des dommages passer de 5 à 4,2 mois. La réforme génère ici moins d’effet.

En fonction de l’ancienneté, l’indemnité est plafonnée aujourd’hui à 20 mois de salaires contre 37,8 auparavant.

Enfin, il faut noter que ce barème ne concerne que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ne concerne pas les autres postes de demandes comme les dommages et intérêts pour d’autres causes ou les rappels de salaires.


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