La Cour de Cassation tranche un sujet qui peut surtout intéresser les cadres, celui de l’entretien annuel qui peut parfois être assez dur et comporter des mentions qui frisent avec l’avertissement.

L’employeur est en droit d’évaluer son salarié afin de faire le bilan sur l’activité et sur les objectifs fixés.

Cet entretien doit d’ailleurs être en phase avec l’activité professionnelle et les performances du salarié.

Mais, dans cet entretien, faire figurer des griefs précis peut entrainer des conséquences puisque ceux-ci pourraient être interprétés comme un avertissement et il ne serait alors plus possible d’utiliser les mêmes arguments pour une sanction disciplinaire.

Voila ce que dit la Cour, dans un arrêt du 2 février 2022, à ce sujet :

Énoncé du moyen

L’employeur fait grief à l’arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors « que le compte rendu d’un entretien au cours duquel l’employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait à son salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne constitue pas une mesure disciplinaire ; qu’en retenant que le compte rendu de l’entretien annuel d’évaluation du 9 février 2017 constituait un avertissement dès lors qu’il formulait des griefs précis et invitait le salarié à un changement immédiat de comportement, sans constater que l’employeur avait manifesté l’intention de les sanctionner, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du Code du travail ».

Réponse de la Cour

Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, la cour d’appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Cass. soc., 2 févr. 2022, no 20-13.833 FS-D