Depuis le 1er septembre, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Adrexo doit donc :

• soumettre la modification du règlement intérieur à l’avis consultatif du CSE (C. trav. art. L  1321-4) ; 
•  transmettre le règlement modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté (C. trav. art. L 1321-4 et R 1321-4) ; 
•  parallèlement, déposer le règlement intérieur modifié au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise (C. trav. art. L 1321-4 et R 1321-2) ;  
• porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés par tous moyens (C. trav. art. L 1321-4 et R 1321-1).

Le règlement intérieur rentre en vigueur postérieurement à ces démarches. 

Ces dispositions sont la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (Loi 2016-1691 du 9-12-2016).

Pour l’essentiel, elle élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte, simplifie les modalités des alertes et améliore la protection accordée aux lanceurs d’alerte, notamment salariés.

En quoi consiste le rôle du lanceur d’alerte ?

Un salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit avertir son employeur.

L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le lanceur d’alerte qui respecte la procédure d’alerte bénéficie d’une protection.

Il peut également adresser un signalement au Défenseur des droits.

Concrètement, le salarié, non élu au C.S.E., doit avertir son employeur, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou un référent désigné par l’employeur.

Il peut y avoir désaccord avec l’employeur sur le bien-fondé de l’alerte transmise ou absence de suite donnée dans un délai d’un mois.

Le salarié adresse alors son signalement soit à l’autorité judiciaire (Procureur), soit à l’autorité administrative (préfet), soit aux ordres professionnels.

En dernier ressort et en l’absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).

Si le salarié est élu du C.S.E., l’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE. Il informe le membre du CSE de la suite qu’il réserve à celle-ci. Le reste de la procédure reste identique.

La procédure fixe les dispositions selon lesquelles l’auteur du signalement est informé sans délai de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen puis détermine comment l’auteur sera informé de la suite donnée et garantie enfin la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire.

Le salarié qui respecte la procédure de signalement bénéficie d’une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.