Par dérogation aux dispositions légales habituelles, la loi de finance rectificative autorise les salariés à se faire payer les jours de RTT.

De manière dérogatoire, l’article 5, I de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Sont concernées les journées ou demi-journées :

• acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail sur une période supérieure à la semaine,
• ou de RTT acquises en application d’une convention ou d’un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail.

Un accord de ce type a été signé par Adrexo.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord.

L’article 5, II de la loi prévoit que les rémunérations versées aux salariés à la suite de la monétisation de leurs journées ou demi-journées de repos ou de RTT, n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales dans les entreprises de plus de 20 salariés et n’entrent pas dans le dispositif de la loi « pouvoir d’achat ».

L’article 5, III de la loi précise que le montant exonéré d’impôt sur le revenu est pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence dans la limite annuelle d’exonération de 7 500 €.

Ces dispositions sont dérogatoires car le régime légal habituel limite à trois cas, la possibilité de monétisation des RTT :

• les salariés en forfait jours peuvent renoncer, avec l’accord de leur employeur, à leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire (C. trav. art. L 3121-59),

Il n’y a pas de convention de forfait jour en vigueur dans l’entreprise.

• le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris (C. trav. art. L 3151-2). À noter que le CET n’est pas obligatoire et doit être prévu par une convention ou un accord collectif (C. trav. art. L 3151-1),

Il n’y a pas de compte épargne-temps en vigueur dans l’entreprise.

• l’absence de prise des jours de RTT par le salarié ouvre droit à une indemnité, mais seulement si cette situation est imputable à l’employeur, à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation (Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-16.369 FS-PB).

Cette loi de finance rectificative ne retient pas ces trois cas et permet donc de monétiser les jours de RTT même si ces trois conditions ne sont pas rassemblées.