La Cour de Cassation a indiqué, dans un arrêt du 23 novembre, qu’il pouvait y avoir une notion de co-employeur dans un groupe lorsque l’entreprise est dirigée de manière à lui enlever toute autonomie.

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. 

L’existence d’une situation de coemploi est caractérisée dès lors qu’il est démontré une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe, se traduisant par l’éviction des organes de direction de la filiale.

(Cass. soc. 23-11-2022 n° 20-23.206 FS-B).