La réforme des retraites n’est pas encore en vigueur faute de promulgation. Il faudra attendre l’avis du Conseil Constitutionnel pour connaitre l’éventuelle date de mise en application.

Cette loi contient un volet qui concerne les personnels retraités qui sont nombreux dans le secteur de la distribution.

Afin de favoriser l’activité des seniors, la loi sur la réforme des retraites ouvre de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite.

Si un retraité a liquidé toutes ses pensions (base et complémentaires) et qu’il perçoit une retraite à taux plein, il pourrait demain acquérir de nouveaux droits à retraite.

Cas particulier du même employeur

Si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, cette dernière ne peut être créatrice de droit que si la reprise intervient au plus tôt 6 mois après la liquidation de la retraite.

Ce délai n’est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard 6 mois après la publication de la loi.

Ces droits nouvellement acquis donneront lieu à une seconde liquidation de pension au taux plein.

Le montant de cette nouvelle pension ne pourra pas dépasser un plafond annuel qui sera fixé par décret. Après la seconde liquidation, aucun droit ne pourra être acquis.

Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, les droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.

Les régimes complémentaires d’assurance vieillesse pourront ouvrir des droits nouveaux à leurs assurés en cumul emploi-retraite sur la base de ce même dispositif.

La mesure pourrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023.

Mais la liquidation des pensions intervenant à compter du 1er septembre 2023 prendrait en compte, le cas échéant, les droits constitués à partir du 1er janvier 2023.

Indemnité de départ en retraite unique

Le salarié ne pourra bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.

L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.