La réforme des retraites à venir est complexe et de nombreux changements rendent sa compréhension encore plus difficile, nous allons donc essayer d’en expliquer la teneur, le plus simplement possible.

Pour y arriver, nous allons lister les principaux points nouveaux.

Cumul emploi retraite :

Afin d’encourager les seniors à reprendre une activité professionnelle, la loi rend le cumul emploi-retraite intégral créateur de nouveaux droits.

Si le salarié à une retraite à taux plein, qu’il a liquidé toutes ses pensions et qu’il a respecté un délai de carence de 6 mois s’il reprend chez le même employeur, les cotisations versées dans le cadre d’une reprise d’un emploi à la retraite ouvrent des droits à une deuxième pension dans les régimes de base en contrepartie.

Jusqu’à présent, la reprise ou la poursuite d’une activité par une personne ayant fait liquider sa retraite n’ouvrait droit à aucun avantage de vieillesse, sauf dans le cadre d’une retraite progressive. La loi supprime cette règle.

Les travailleurs indépendants sont aussi concernés par cette mesure.

L’entreprise qui engage un salarié qui entre dans ce dispositif n’aura pas d’indemnité de départ à la retraite à lui verser lors de la liquidation de ses nouveaux droits.

Texte : CSS art. L 161-22, al. 1^er modifié.

La retraite progressive :

L’accès à la retraite progressive est facilité pour les salariés et le dispositif est étendu à tous les non-salariés.

Le dispositif permet aux salariés de réduire leur activité en percevant une partie de la retraite en compensation de la baisse de salaire.

Cette possibilité nécessite l’accord de l’employeur et de l’employé. En cas de refus par l’employeur, il devra désormais motiver sa décision.

Jusqu’à présent, cela concernait les salariés ayant 60 ans et 150 trimestres de cotisation.

Un décret fixera les nouvelles conditions d’âge et de durée d’assurance requises.

La durée d’assurance devrait être maintenue à 150 trimestres comme actuellement, et l’âge devrait correspondre à l’âge légal diminué de 2 années.

Elle sera aussi accessible aux salariés payés au forfait jour, ce qui n’était pas le cas auparavant, mais aussi aux non salariés.

Pendant cette période de retraite progressive, les salariés ne seront plus soumis à la limitation des indemnités journalières en cas de maladie. Actuellement, la situation était comparable aux retraités avec une limitation à 60 jours d’indemnisation.

Enfin, la loi prévoit qu’un salarié invalide pourra aussi bénéficier de ces dispositions de retraite progressive.

Texte : CSS art. L 161-22-1-5, al. 1^er nouveau et suivants.

Transition facilitée :

Une information sera faite systématiquement aux salariés sur les possibilités de transition de l’emploi vers la retraite.

Des estimations du montant de la retraite sera envoyée tous les 5 ans à partir de 55 ans.

C’est Pole Emploi qui aura ce rôle d’informations des salariés concernés.

Texte : CSS art. L 161-17, IV modifié.

Reconversion professionnelle :

Le compte professionnel de prévention permet actuellement aux travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels d’accumuler des points leur permettant ensuite de financer une formation, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération antérieure ou de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Ce sont les salariés avec activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif caractérisé par l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte (C. trav. art. L 4163-1).

Les nouvelles dispositions améliorent la prise en compte des salariés exposés à plusieurs risques avec des points qui seront désormais acquis en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.

Des décrets viendront préciser cette mesure.

Ainsi les seuils de reconnaissance de certains risques seraient abaissés comme pour le travail de nuit ou le travail en équipe décalé.

Les points acquit pourront être utilisés pour une reconversion professionnelle et éventuellement pour prendre un congé de reconversion professionnelle.

Texte : C. trav. art. L 4163-5 modifié.

Fonds de prévention de l’usure :

La loi crée deux fonds de prévention de l’usure professionnelle destinés à soutenir, l’un, les employeurs des salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, l’autre, les établissements de santé et médico-sociaux.

Pour le premier, ce fonds participera au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

Empêcher les ruptures conventionnelles à 60 ans :

Afin d’éviter la multiplication des ruptures conventionnelles 2 ou 3 années avant le départ en retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est affranchie de cotisations de sécurité sociale à hauteur des seuils prévus pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

A compter du 1^er septembre 2023, une contribution est instaurée à la charge de l’employeur sur l’indemnité de rupture conventionnelle pour sa part exclue de cotisations de sécurité sociale Son taux est fixé à 30 %.

Texte : L 137-12 du CSS

Le taux de la contribution patronale due sur l’indemnité de mise à la retraite est ramené de 50 % à 30 % à compter du 1^er septembre 2023.

Texte : article L 137-12 du CSS est réécrit.

Les maladies professionnelles mutualisées :

Actuellement, une entreprise peut se voir imputer la maladie professionnelle d’un salarié liée à une activité d’un ou des anciens employeurs.

L’employeur qui se voit imputer une maladie professionnelle alors que son activité n’expose pas au risque lié à cette maladie peut d’ores et déjà solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à cette maladie.

Texte : CSS art. L 242-5, al.1 modifié.

Montant de la retraite :

La loi prévoit la revalorisation du montant de la pension minimale pour les retraites liquidées à compter du 1^er septembre 2023 et une majoration des petites retraites liquidées avant cette date, l’objectif étant de garantir aux retraités actuels et futurs une pension totale (de base et complémentaire) au moins égale à 85 % du Smic net, soit près de 1 200 € brut pour une carrière complète (soit la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein) au Smic à temps complet.

Le montant de la retraite minimum sera désormais indexé sur le SMIC.

Les pensions déjà liquidés sont assorties d’une majoration dont le montant sera défini par décret mais sera probablement de 100 euros dès lors que l’assuré justifie d’une carrière complète et d’un nombre minimal de trimestres cotisés, tous régimes confondus.

Texte : Article 18 de la loi

Dispositif de départ anticipé :

Ce dispositif est étendu aux salariés :

–  en situation de handicap, reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une incapacité permanente,

–  utilisant leur compte professionnel de prévention,

–  demandant la liquidation partielle de leur pension dans le cadre de la retraite progressive.

Le dispositif permettant aux assurés ayant eu une longue carrière de liquider leur pension de retraite de manière anticipée est également modifié.

Il est désormais organisé en 4 bornes d’âge annoncée ainsi :

–  16 ans pour un départ possible à partir de 58 ans,

–  18 ans pour un départ possible à partir de 60 ans,

–  20 ans pour un départ possible à partir de 62 ans,

–  21 ans pour un départ possible à partir de 63 ans.

Mais les salariés doivent aussi justifier d’une durée minimale d’assurance cotisée fixée à 43 années soit 172 trimestres.

Texte : article L 351-1-1 du CSS

Relèvement de l’âge de la retraite :

le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein est la mesure la plus contestée. Elle concerne l’ensemble des régimes de base.

Actuellement fixé à 62 ans, cet âge est relevé à raison de 3 mois par génération dès le 1^er septembre 2023 pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961, afin d’atteindre 64 ans en 2030.

Texte : CSS art. L 161-17-2 modifié

La durée de cotisation est portée à 43 ans dès 2027.

L’âge maximum pour avoir une retraite à taux plein reste à 67 ans.

Dans un delai d’un an, le gouvernement proposera d’inclure l’engagement pour des activités bénévoles afin de le valoriser dans les modalités de calcul.

Dès à présent, les dispositions permettent de dresser la liste des salariés impactés selon l’année de naissance :

Voici donc les principales mesures que contient cette réforme.

Nous ne sommes pas rentrés dans les détails de chaque article car il existe des exceptions des situations particulières mais aussi des points qui doivent encore être précisés par décret.