Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié.
Il vient modifier le Code du Travail et l’article R. 1237-13 dispose que :
« L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa. ».
Concrètement, le salarié qui est absent à son poste peut être mis en demeure de reprendre son activité.
S’il ne répond pas, il sera présumé démissionnaire.
Pour ne pas l’être, il devra justifier de son absence dans les 15 jours.
Ainsi, l’article L1237-1-1 dispose que :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article. »
C’est l’objet du décret paru le 17 avril dernier.
Auparavant, le salarié devait être licencié pour que le contrat de travail soit rompu.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour, je voudrai pousser un
Cri de colère et de ras le bol , on nous prend pour des imbeciles et cela me met hors de moi, j ´ai distribué ce matin une partie de mon secteur car évidemment il a été bâclé , 850 pubs 67 courriers dont 17 :150 e e 4 h de temps , impossible à faire évidemment , de plus j ´ai failli tout arrête car c’est impossible la distribution des 150 e sans l adresse , car évidemment la badgeuse sonne avant l arrivée dans la boîte et elle sonne pour le côté gauche de la rue alors que nous sommes entrain de faire celui de droite , ayant bcp de courriers qui se suivent , évidemment, elles sonnent pour 7 courriers à la fois , je valide ceux qui sont sur le trottoir que je suis entrain de faire seulement une fois que j ai fait demi tour , elle ne sonne plus pour l autre coté puisqu elle a déjà sonné plusieurs fois, j ai eu beau taper le le rappeller plus tard, rien n ´y fait . Alors les 150 e , il y en a qui passent aux oubliettes . C’est une horreur , rien n’est fait pour nous faciliter la tâche , si ça continue , je ne passerai que le courrier et les 150 e et s’il le reste du temps pour la distribution de pubs, je referai un tour .
Bonjour la distribution du 150 euro est vraiment pas pratique, déjà le fait que ce soit pas nominatif, on dois se référé sans arrêt à la feuille de route pour les adresses , les noms des bâtiments n’y figure pas nous sommes donc obligés de chercher les noms sur toutes les boîtes au lettres , il faut faire attention de ne pas mettre une poignée normal quand on a déjà mis une poignée avec le 150 euro , et du coup je n’ai pas eu le temps de finir mon secteur . Se sera vraiment mieux quand il nous restera que les 150 euro à distribuer et que les autres pubs s’arrêteront définitivement et qu’on aura le pda .
Ben ça c’est sûr !!!!!!j ´ai 17 cent cinquante euros à distribuer sur 850 boîtes aux lettres pour les pubs. C’est sûr que ça ira plus vite et vivement comme ça je me retrouverai à la rue car je ne pourrai plus payer mon loyer . Réfléchissez un peu avant d ´avancer des choses pareils. Nous allons droit dans le mur .vous ne voyez rien???? D’ici fin décembre , nous n’aurons plus de boulot ………
Vu l’organisation de la distribution du 150euros et la gabegie qui y est associée bon nombre de distributeurs risques d’être tentés parle départ du jour au lendemain vers des opportunités que l’on doit saisir. Rappeler les règles de l’abandon de poste c’est pour mettre la pression sur ceux qui pensent au départ? Pensez à suggerer des solutions à ce bordel où les décideurs semblent bien dépassés.
Bonjour,
C’est juste une information d’actualité suite aux changements qui viennent d’être effectués à ce sujet puisque l’abandon de poste était une solution pour rompre le contrat sans démissionner, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Il ne nous appartient pas de faire le jeu de la direction en conseillant aux distributeurs de partir, bien au contraire.
Bonjour employer drive to home je n est toujours pas reçu mon salaire or d habitude il arrive tôt le matin savez vous si il y a des retards merci
Bonjour,
Pas d’alerte particulière, peut être un retard avec le jour férié.
Bonjour, horrible la distribution du 150 non nominatif avec les adressés !!!!! J’ai trouvé une astuce qui nous a un peu facilité la tâche : à la mise en route de la badgeuse au début du secteur j’ai noté sur une feuille les numéros et adresses du 150 . C’est quand une grosse galère !!!
Bonjour,après 26 ans de bon et loyaux services chez SDP Puis Adrexo et enfin Milee
j’ai jeter l’éponge,j’ai enfin eue le courage de démissionner de cette boite de Négriers.Je ne crache pas dans la soupe,ca m’as bien aider a finir les fins de mois quand j’en avais besoin.Mais la trop c’est trop
Messieurs de la direction de la boite,oui distribué du courrier c’est un métier et il faut mettre des moyens,de la formation,payer les gens a la valeur juste de leur travail.
Le fiasco des élections en mode article 22 aurait du etre une grosse lecon.
bref je plains sincèrement les anciens collègues qui resteront dans cette boite car l’avenir s’annonce noir voir très noir.
bon courage a vous