Hier, une réunion était organisée à l’initiative du ministère du travail pour faire un état des lieux du fonctionnement de la branche de la distribution directe.

En droit, il existe différents niveaux pour les règles qui régissent le fonctionnement juridique et la hiérarchie des textes.

En droit social, on peut principalement citer le code du travail qui s’impose à tous, les conventions collectives qui améliorent des dispositions du code du travail pour tous les salariés de la branche d’activité puis les accords d’entreprise qui améliorent les dispositions conventionnelles ç l’échelle de l’entreprise.

Dans notre branche d’activité, tous les syndicats représentatifs siègent et souhaitent négocier, sachant que les accords s’appliqueront ensuite dans toutes les entreprises de distribution (145 en France actuellement).

Autours de la table, on retrouve le syndicat patronal, le SDD (Syndicat de la distribution directe), et les syndicats représentatifs avec bien entendu la C.A.T. mais aussi la C.F.D.T., la C.F.E-C.G.C., la C.F.T.C., la C.G.T., F.O. et SUD.

Le ministère du travail a décidé de vérifier si le dialogue social de branche fonctionne normalement et particulièrement quand les conventions collectives contiennent des salaires minimaux inférieurs au SMIC.

C’est le cas de notre convention collective.

Même si le SMIC s’applique bien entendu sur les fiche de paye, la convention n’intègre pas une mise à jour à ce niveau et cela traduit des lacunes sur la négociation collective.

Ces manquements sont organisés par le SDD qui est composé des deux principales entreprises de la branche Milee et Médiapost et pour ne pas faire évoluer la convention en faveur des salariés et se traduisent pas des négociations qui s’éternisent et n’avancent pas.

Dernières illustrations :

• Un accord de branche a été signée majoritairement par les organisations syndicales représentatives en novembre 2022, nous avons appris la semaine dernière qu’il n’avait pas été déposé par le S.D.D. qui avait la charge de la faire auprès des services du ministère au motif qu’il aurait été « probablement » retoqué par ces services… Nous ne le saurons jamais puisqu’il ne sera pas déposé en l’état. Le SDD anticipe donc désormais les décisions du ministère.
• La C.A.T. a formulé des demandes de révisions dans un cadre réglementaire puisque la convention prévoit que les demandes de révisions doivent être déposées avant le 30 janvier de l’année et analysées dans la foulée. Nos demandes ont été formulées en janvier 2022 et ont été survolées sans décision, ce qui est contraire aux règles. Après avoir prévenu le syndicat patronal, nous avons obtenu la condamnation du S.D.D. à ce titre, sous astreinte de 100 euros par jour, il y quelques semaines, nous attendons maintenant que le syndicat patronal convoque les parties très rapidement.

A la réunion d’hier à laquelle participait la C.F.D.T., la C.G.T., F.O et la C.A.T., nous avons donc informé le ministère de cet état de fait corroboré par la décision de justice.

La convention collective permet d’imposer des avancées aux entreprises et sort donc la négociation de l’entreprise, permettant ainsi d’utiliser un autre levier, il est donc particulièrement important d’imposer le respect des règles, c’est ce a quoi s’applique notre syndicat.

Pour autant, vous l’aurez compris, dans une branche d’activité ou deux entreprises détiennent largement la plus grosse part de marché, les intérêts particuliers sont particulièrement préservés…

Encore une fois, nous regrettons d’avoir à utiliser l’action judiciaire pour imposer la stricte application du droit, mais nous avons bien compris qu’il ne pouvait en être autrement devant des directions qui se refusent à envisager la moindre avancée.