L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans délai de prévenance.

Des règles précisent régissent la prise des congés payés et impose en particulier des délais aux entreprises.

Toutefois, un commun accord est toujours nécessaire pour fixer les dates sauf si l’entreprise ou l’établissement ferme totalement.

Selon un arrêt du 8 juillet 2020, la prise de congés payés reportés s’effectue dans les mêmes conditions que les congés payés annuels en cours (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°18-21681). Elle impose donc l’obligation pour l’employeur de respecter le délai de prévenance prévu par le code du travail.

Dans cette affaire, l’employeur et le salarié avait décidé, d’un commun accord, de reporter la prise des congés payés d’une année. Plus tard, le 20 octobre 2015, l’employeur a exigé du salarié qu’il pose ces congés le jour même. Celui-ci ayant refusé, l’employeur l’a licencié.

Toutefois, la Cour de cassation énonce que les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature. En conséquence, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

Les délais d’information sont alors les suivants :

• L’employeur informe l’ensemble des salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (article D. 3141-5) ;
• Il informe individuellement chaque salarié de l’ordre des départs en congé 1 mois avant son départ (article D. 3141-6) ;
• Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur doit respecter un délai minimum d’un mois avant la date de départ prévue pour modifier l’ordre et les dates de départ (article L. 3141-16).

Or, l’employeur souhaitait contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard. Il lui imposait, sans délai de prévenance, de solder l’intégralité de ses congés payés reportés. Le juge en a donc conclu à un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Le refus du salarié de poser ses congés n’était donc pas fautif. Le licenciement était irrégulier.

Sachez également que l’employeur qui impose des congés payés ou sans solde si il n’y a pas de travail commet un abus de droit.

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