Des décrets d’application devraient bientôt tous paraître mais des mesures sont immédiatement applicables.

Les parents d’un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité seront bientôt mieux protégés au travail.

Mercredi 12 juillet, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi sur le sujet.

Le texte prévoit une série de mesures visant à mieux cadrer le droit du travail en permettant de faciliter les démarches en particulier en cas de nécessité d’absence au travail ou de nécessité d’adaptation.

Ainsi, le licenciement d’un salarié en congé de présence parentale sera interdit.

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passe à 5 jours au lieu de de 2.

De plus, la durée du congé pour décès d’un enfant est désormais de :

• 12 jours ;
• ou 14 jours lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

La loi impose désormais également d’inclure dans les accords sur le télétravail, les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche et imposé à l’employeur de motiver sa décision en cas de refus.

Des précisions sont disponibles sur le site service public.fr