En matière de congés payés, la France se refuse pour le moment à transposer des directives européennes qui imposent aux salariés de bénéficier d’au moins 4 semaines de congés payés par an.

Si le salarié est en arrêt maladie, ou s’il tombe malade pendant ses congés, il peut arriver qu’il soit privé de ceux-ci.

L’état Français vient d’être condamnée par la Cour Administrative d’appel de Versailles à transposer le droit européen afin que chaque salarié puisse disposer, quoi qu’il arrive, d’au moins 4 semaines de congés payés même s’il a été malade par exemple.

Il peut aussi arriver qu’un salarié tombe malade pendant sa période de congés payés et qu’il bénéficie alors d’un arrêt de travail.

Si la date de prescription de l’arrêt de travail est antérieur au début la période de congés du salarié, alors il bénéficiera du report des congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés qui étaient programmés et qui coïncidaient avec la période d’arrêt de travail ne sont ainsi pas perdus et sont reportés.

Le salarié pourra en bénéficier ultérieurement, après son arrêt de travail.

Lorsque l’arrêt de travail pour maladie est prescrit alors que le salarié est déjà en congés, l’entreprise n’est tenue de reporter les jours de congés restants que si la convention collective le prévoit, ce qui n’est pas le cas de la convention de la distribution directe.

Ainsi :

• En France : si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pendant ses congés payés, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation considère que cet arrêt de travail ne suspend pas les congés payés. Ainsi, le salarié ne peut exiger de prendre les jours de congés payés dont il n’a pas pu bénéficier ultérieurement.
  Si l’arrêt de travail se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue, c’est-à-dire à l’expiration de la période de congés payés programmée. La date ne sera pas reportée du fait de l’arrêt de travail.
  Si la date de fin de l’arrêt de travail est postérieure à celle prévue pour les congés payés, alors le salarié reprendra son travail à l’expiration de son arrêt maladie ;
• Le droit européen indique pourtant par la Cour de justice de l’Union européenne que le salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail pendant ses congés payés doit se voir reporter les jours qu’il n’a pu prendre du fait de son arrêt maladie. La Cour motive sa décision par le fait que le but premier des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on est malade. Il considère donc que le report des congés payés s’impose.

La loi dite DDADUE devait transposer ces disposition au printemps 2023 mais mystérieusement, si elle transpose des directives dans certains domaines, elle reste silencieuse sur les congés payés…