Dans notre article du 3 octobre, nous vous donnions des informations sur le fonctionnement des Prud’hommes.

Le recours à l’arbitrage du juge dans un conflit du travail reste possible et nécessite le respect de certaines procédures. Alors comment faire ?

Vous souhaitez faire trancher en justice un litige avec l’employeur.

Le Conseil de prud’hommes juge les litiges entre un salarié et son employeur.

Sa saisine est gratuite.

Il est nécessaire de respecter une procédure qui peut être longue et parfois coûteuse si vous avez recours à un avocat spécialisé ou si le jugement n’est pas rendu en votre faveur.

Se tourner vers la juridiction implique que vous soyez sur de votre fait et de la pertinence de vos arguments juridiques.

Principalement, il faut être sur de détenir des preuves permettant d’argumenter les demandes.

C’est à celui qui réclame d’apporter la preuve de ses demandes et c’est dans cette phase qu’il est important de soigner le dossier.

Vers quel Conseil de Prud’hommes aller ?

C’est le tribunal du lieu d’exécution du travail qui est compétent.

Vous pouvez aussi saisir le Tribunal du lieu du siège de l’entreprise. C’est un choix.

Pour éviter de vous tromper, un site internet existe afin de trouver les coordonnées du tribunal compétent.

Il vous suffira de cliquez ici ou d’utiliser le lien ci-dessous puis d’entrer le code postal pour connaitre le lieu de la juridication.

Lien : https://www.justice.fr/notice/idtdb248-saisir-conseil-prud-hommes

Quels sont les sujets qui peuvent faire l’objet d’un contentieux Prud’homal ?

Quelques exemples  :

• litiges relatifs à un défaut de paiement ou de retard de paiement du salaire (rappel de salaire, non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires) ;
• litiges relatif à l’organisation du travail (durée et conditions de travail, modification du contrat de travail, jours de congé) ;
• litige relatifs à la rupture du contrat de travail (contestation d’un licenciement, montant des indemnités de fin de contrat) ;
• litige amenant un salarié à demander une résiliation de son contrat (discrimination, harcèlement).

Attention à la prescription !

Il existe des délais pour saisir le tribunal (articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du Code du travail) :

• pour contester un reçu de solde de tout compte ayant été signé : le délai est de 6 mois (procédure de plus en plus rare car les reçu pour solde de tout compte ne se signent plus désormais ;
• pour une action portant sur la rupture du contrat : le délai est de 1 an ;
• pour une action portant sur l’exécution du contrat de travail : le délai est de 2 ans ;
• pour une action relative à dette de l’employeur envers son salarié (salaire, prime, indemnités, etc.) : le délai est de 3 ans ;
• en matière de discrimination ou de harcèlement : le délai est de 5 ans.

Cela veut dire que si votre contentieux porte sur un licenciement par exemple, vous devez agir avant le délai d’un an. Ensuite, il sera trop tard.

Rédiger une requète ou remplissez les formulaires de saisine

La saisine du CPH peut être simple et rapide.

Vous pouvez adresser votre requête par courrier au greffe du Conseil de prud’hommes. La requète doit répondre à des formes précises et exposer le litige.

Vous pouvez aussi saisir au moyen d’un formulaire simplifié Cerfa n° 15586 « Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié », dans lequel vous devez indiquer :

– les informations relatives à votre identité et à celle de votre employeur ;
– la nature de votre demande (formulée de manière claire et concise) ainsi que les moyens juridiques permettant de l’appuyer (il peut s’agir d’éléments de droit contractuels et/ou légaux) ;
– Le détail de vos prétentions : ce que vous souhaitez obtenir de la part de votre employeur.

Et du formulaire « bordereau des pièces justificatives », composé de la liste des pièces écrites que vous allez fournir pour appuyer votre requête et du détail en annexe de ces documents (contrat de travail, convention collective, avenant, références juridiques, preuves), listés et numérotés.

Un exemplaire de la requête ou du formulaire et du bordereau est adressé au Conseil de prud’hommes, auquel s’ajoute un nombre équivalent d’exemplaires que de défendeurs.

Nous conseillons la rédaction d’une requète et vos délégués syndicaux peuvent vous aider à la rédiger.

Référé ou procédure normale ?

S’il y a urgence à prendre une mesure, vous avez la possibilité d’indiquer dans le formulaire que vous souhaitez être convoqué devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes.

Attention, si vous décidez d’agir en référé, c’est que l’employeur ne pourra pas opposer de contestation sérieuse à votre demande. C’est donc une procédure « évidente » et pour laquelle il n’y aura aucun débat possible.

Si votre affaire peut faire l’objet de contestation de la part de l’employeur, la procédure de référé ne sert a rien et vous fera perdre du temps car il faudra refaire une procédure « normale » si les juges se déclarent incompétents.

Combien ça coûte ?

La saisine du Conseil de prud’hommes est gratuite.

Vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’un délégué syndical.

La présence d’un avocat ou d’un délégué syndical n’est pas une obligation mais elle est préférable car ce professionnel, en vous aidant à préparer correctement votre dossier, vous évitera de perdre du temps.

Il pourra de plus vous accompagner tout au long de la procédure et présenter vos arguments lors de l’audience.

Tous les syndicats disposent de délégués formés pour accompagner les salariés.

Attention, si vous perdez votre procès, vous pourrez être condamné aux dépens, c’est-à-dire à payer tout ou partie des frais de procédure et des frais de conseil de votre employeur. Il est important de bien structurer la procédure autant sur la forme que sur le fond.

Pour vous aider financièrement, sachez que certaines assurances spécifiques (assurances habitation, de cartes bancaire ou bien sur de protection juridique) peuvent prendre en charge tout ou partie de vos frais juridiques.

Vous avez également la possibilité de vous tourner vers l’aide juridictionnelle d’État (sous conditions de revenus) qui peut prendre en charge tout ou partie des frais.

Si vous êtes adhérent à une organisation syndicale, celle-ci peut aussi vous accompagner gratuitement.