Notre concurent rencontre les mêmes difficultés que nous et organise la fin de l’activité publicitaire en utilisant des formes légales.

C’est ainsi qu’un accord de mobilité vient d’être signé dans cette entreprise.

Cet accord permet l’utilisation de deux dispositifs de congés de mobilité non-cumulable.

Le congé de mobilité classique :

Ce dispositif est ouvert aux salariés en CDI disposant d’un projet professionnel favorisant le retour à un emploi « stable » :

• reprise d’un emploi en CDI ou CDD ou d’un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de six mois ;
• recherche immédiate d’un emploi, accompagnée ou pas d’une formation d’une durée de moins de 150 heures ou de moins de six mois ;
• recherche d’un emploi impliquant au préalable le suivi d’une formation longue d’une durée minimum de 150 heures ou de six mois et plus ;
• création ou reprise d’une entreprise ou d’une activité non salariée ;
• préparation d’un concours de la fonction publique.

Pendant ce congé de mobilité, d’une durée de huit mois (portée à neuf mois pour les salariés handicapés et dix mois pour ceux âgés de 59 ans et plus), Mediapost s’engage à verser une allocation mensuelle égale à 100 % du salaire net perçu au cours des 12 derniers mois.

De plus, les salariés dont le projet implique le suivi de formations ou un accompagnement en vue d’une reprise ou d’une création d’entreprise bénéficieront d’une aide de 4 000 € maximum.

Le dispositif légal « Transitions collectives – Congé de mobilité »

Ce dispositif permet l’accès à une formation, d’une durée de 12 mois maximum qui sera financée à hauteur de 40 % par l’État.

Mediapost s’engage par ailleurs à prendre en charge les coûts pédagogiques à hauteur de 4 000 €.

Et après ?

Après ces deux congés, le contrat de travail est rompu et donne lieu au versement de l’indemnité conventionnelle de rupture, laquelle sera majorée, en cas de concrétisation rapide du projet, d’une somme égale à 50 % de l’allocation totale à laquelle il aurait pu prétendre entre la date de rupture effective du congé mobilité et la date de fin initialement prévue.

Pour les salariés agés :

Les salariés de la filière distribution pouvant liquider leurs droits à la retraite bénéficieront de l’indemnité de fin de carrière (article 18 de la CCN de la distribution directe) portée à 250 % de sa valeur initiale et d’une indemnité additionnelle de 1 500 € (montant de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle × 2,5 + 1 500 €).

Cette mesure bénéficiera à tous, y compris les salariés n’ayant pas les cinq ans d’ancienneté requis conventionnellement.

Pour les salariés en situation de cumul emploi-retraite souhaitant mettre fin à leur carrière, l’indemnité de fin de carrière, portée à 225 %, sera équivalente à celle à laquelle ils auraient eu droit s’ils n’avaient pas encore liquidé leurs droits à retraite. Ils percevront également l’indemnité additionnelle de 1 500 €, peu importe leur ancienneté (montant de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle × 2,25 + 1 500 €).

Par ailleurs, les salariés qui atteindront les critères légaux pour un départ à la retraite au plus tard dans les dix mois, soit 3,3 trimestres, suivant la date de mise en œuvre du projet de transfert de zone sur son site pourront bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée jusqu’à atteindre les critères permettant la liquidation de leurs droits à retraite dans la limite de dix mois.

Effort de mobilité interne

Les salariés qui veulent évoluer vers un nouveau poste qui entraîne un changement de fonction bénéficieront d’une indemnité.

Cette mesure sera appliquée aux salariés ayant évolué sur des postes des nouvelles activités logistiques de distribution de colis ou de livraison à domicile avant la date de signature de l’accord, et étant encore en activité sur ces nouvelles fonctions à la date de sa signature.

Son montant est fixé à 900 € pour une mobilité fonctionnelle au sein de Mediapost et 1 200 € pour une mobilité fonctionnelle au sein de la maison mère/filiale ;

En cas de mobilité géographique, il s’ajoute une indemnité de mobilité géographique de 3 000 € plus 200 € par enfant à charge (plafonnée à 3 600 €) en cas de déménagement.

Sans déménagement, son montant dépendra de l’allongement du trajet domicile-travail, aller-retour.

Accompagnement pour des parcours internes :

Enfin, en vue de favoriser les parcours au sein du groupe La Poste, Mediapost s’engage à :

– mettre en place des ateliers ayant pour thème la « vision de l’emploi » et « le groupe La Poste : branches et stratégie » afin de mieux faire connaître le groupe et ses filiales ;

– organiser un parcours d’accompagnement renforcé avec l’aide des EMGR (espaces mobilité et recrutement groupe) pour les salariés souhaitant « initier un travail de recherche en vue d’une reconversion professionnelle » ;

– assurer un parcours d’accueil et d’intégration incluant une sensibilisation « réussir ma prise de poste » et selon les cas, un dispositif de formation, d’habilitation, etc.

Une série d’accords signés :

Pour accompagner la fin de l’activité Médiapost a signé une série d’accords avec les partenaires sociaux :

ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN DISPOSITIF DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE MEDIAPOST EN CONSEQUENCE DE L’EXPERIMENTATION « OUI-PUB » (juillet 2022).

ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM) (juillet 2023).