Si vous nous suivez, vous savez que plusieurs procédures judiciaires sont en cours sur différents sujets touchant les salariés de Milee.

L’un d’eux concerne le forfait jour qui est imposé aux cadres de l’entreprise mais qui est tout à fait illégal puisqu’aucune convention n’existe.

Après un cheminement judiciaire complet, la Cour de Cassation le confirme pour Adrexo (Milee) et condamne l’entreprise.

En l’absence de convention et d’accord d’entreprise sur le forfait jour, les cadres peuvent demander le paiement de l’ensemble des heures de travail, c’est aujourd’hui confirmé par la Cour de Cassation qui a rendu un arrêt le 4 octobre dernier dans un dossier initié par la C.A.T. Milee au travers de son délégué syndical central, Philippe VIROULET.

La Cour suprème indique en résumé qu’il appartient au salarié d’apporter un planning des heures effectuées et en l’espèce une semaine type qui serait dupliquer pour toute l’année et qu’il revient à l’entreprise de démontrer que le salarié n’a pas effectivement réalisé ces heures.

Le temps de travail est donc mesuré en heures et échappe à la notion de forfait qui permet à l’entreprise de ne pas mesurer les horaires de travail et la charge de travail de ses cadres.

Désormais, tous les salariés concernés pourront en demander le paiement y compris judiciairement avec une rétroactivité de 3 années.

Ce résultat est le fruit d’un gros travail juridique dans l’intérêt des cadres de Milee et met un terme définitif à cette question qui avait déjà été tranchée en faveur des salariés par la Cour d’Appel de Bordeaux mais pas par la Cour de Cassation.

La C.A.T. est particulièrement fière d’informer, de conseiller mais aussi de défendre concrètement l’intérêt de tous les salariés, y compris les cadres comme l’illustre cette action de longue haleine.

En l’absence de volonté de négocier de l’entreprise, l’action judiciaire est le seul moyen de faire avancer les choses et d’obtenir gain de cause.