Dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale de travail

25 octobre 2023 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Juridique 10

Le jurisprudence se confirme.

Le dépassement de la durée du travail génère un préjudice au salarié soit qu’il soit nécessaire de le prouver et de le justifier.

La cour indique qu »une cour d’appel ne saurait rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail en retenant notamment qu’il ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur alors que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation. »

Décision : Cass. soc. 27-9-2023 no 21-24.782 F-B.

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10 Comments

  2. Bonjour, c’est à dire ?
    Personnellement en ce moment j’ai un contrat de 18h / semaine alors que j’en fais parfois plus de 30…

        • C’est à l’appréciation du juge mais le fait de ne pas pouvoir travailler ailleurs est un élement suffisant.

  3. Bonjour,
    J’ai un contrat de 26 heures, mon chef me demande de le baisser à 22 heures rapidement.
    Il me dit moins de pubs…
    A-t-il le droit !!Que dois-je faire ?
    Sachant que je vais perdre de l’argent,
    Peut être avantageux pour eux .
    Merci de vôtre réponse…

    • Bonjour,
      Il a le droit de vous le demander.
      Vous avez le droit de refuser.
      Effectivement, vous n’avez pas intérêt à accepter.

  4. Bonjour, mon responsable de départ vient de me donner mon nouvel avenant et programme de modulation à signer mais il y a 3 choses que je trouve bizarre.
    1- Mon ancien avenant et programme de modulation s’est terminé le 10/09/2023 et mon responsable me donne le nouveau à signer que le 26/10/2023 soit 6 semaines en retard !!!
    2- Le nouveau programme indicatif de modulation (tableau) commence par décembre 2023 (13/11/2023 au 10/12/2023) au alors que le précédent (tableau) s’est terminé par septembre 2023 (14/08/2023 au 10/09/2023) !!! Quid entre les 2 dates !!!
    3- La date d’effet du nouvel avenant est le 13/11/2023 alors que le précédent s’est terminé le 10/09/2023.
    Est ce que tout ça est normal et que me conseillez-vous ?
    Merci beaucoup.

    • Bonjour, il y a effectivement un peu de retard, mais dans ce cas les dispositions de l’ancien avenant demeurent jusqu’à la prise en compte du nouvel avenant.

  5. Bonjour
    vice versa? Si j’ai un contrat de 26 heures, puis-je le changer pour, par exemple, 10 heures et mon manager peut refuser ou doit-il l’accepter ? quel est le délai d’attente pour changer de contrat ?

    • Bonjour, oui, c’est pareil, les conditions doivent être acceptées par les deux parties.
      Un avenant peut être fait 2 fois dans l’année, et prend effet au début de la période de paye suivante.
      Un autre avenant est prévu après 1 an d’activité.

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