Jour de congés de fractionnement

Lorsque un salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires appelés jours de « fractionnement ».

Entre le 1er juin et le 31 octobre, (période légale pour prendre leur congé principal), les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours (4 semaines).

Les 6 derniers jours (usuellement appelés « la 5ème semaine ») sont à prendre après le 31 octobre.

Mais, lorsqu’un salarié prend moins de 24 jours de congés durant la période légale, il bénéficie de jours supplémentaires dit de « fractionnement » :

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
  • 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.

Ces congés sont automatiquement ajoutés sur le compteur de congés payés et il n’est donc pas nécessaire de les demander.


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16 Commentaires

      • Bonjour, cela fait 1 ans que je suis en arrêt maladie, j’ai droit a combien de congé payé merci pour la réponse veuillez agréer Madame Monsieur mes sincères salutations distinguées.

        • Bonjour, un salarié a 2,5 jours de congés par mois. Il suffit donc de multiplier par le nombre de mois d’absence.

  1. Bonjour la cat une petite question sans rapport avec les congés cette semaine je dois m’arrêter au temps théorique ordre de la direction.ma question est-ce légal ? Du coup je perds encore des minutes par secteurs ⚡.une autre question dernièrement j’ai reçu comme feuille de route une feuille sans rien déçu aucun frais avec en plus marqué comme stagiaire ??sa serait pas encore une grosse embrouille ??moi je pense que se n’est pas légal du tout ?. merci a vous.

    • Bonjour,
      Oui, c’est légal, l’employeur peut gérer le temps de travail du salarié.
      Cependant, normalement, c’est au temps max qu’il faut arrêter sauf idée écrit contraire.
      D’autre part, il est possible que l’entreprise vous paye quand même ces heures car à la date anniversaire du contrat, s’il manque des heures, elles devront être payées.
      Les feuilles stagiaires sont faites pour ne pas passer en paye.
      Elles sont interdites pour les salariés.

  2. Bonjour,

    L’employeur peut-il exiger que je prenne 4 semaines de congés de suite?
    Merci.

    • Bonjour, non, l’employeur ne peut pas imposer les congés sauf si l’entreprise ferme pour une période donnée.

  3. Bonjour,
    J’ai un problème au niveau de ma paie par rapport aux congés. J’ai pris une semaine de congé en octobre qui m’a été payé. Mais en découvrant ma fiche de paie ce mois ci. Cette même semaine m’a été déduite sur ma paie quand j’ai demandé des explications a ma responsable, elle avait que la semaine en question n’apparaissait pas sur le pointage. Que puis-je faire ?
    En sachant que je n’ai plus le papier de demande de congé

    • Bonjour, c’est probablement normal car vous devriez l’avoir une fois en gain et une fois en retenue.

  4. Oui mais pourquoi? je l’ai bien prise cette semaine de congé. Je n’ai pas travaillé.
    Et je n’ai encore moins pris une semaine de congé sans solde

    • Oui mais un gain et une retenue ça fait zéro. Le salaire a été maintenu donc la semaine a bien été payée.

  5. Bonjour, j’ai pris deux semaines en octobre, Une semaine en novembre et Une semaine en décembre est ce que j’ai le droit à mes jours de fractionnement.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Vous avez consommé moins de 24 jours depuis entre le 1er juin et le 31 octobre, vous aurez donc des jours de fractionnement.

  6. Bonjour,
    Vous dites que ces congés sont rajoutés automatiquement. Mais à quel moment dans l’année ?
    Je ne vois strictement rien de plus sur les feuilles de paye !

    • Bonjour,
      A priori, d’après nos vérifications, cet ajout se fait en début d’année quand le constat du nombre de congés restants après le 1er novembre est possible.

Les commentaires sont fermés.