Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en C.D.D. et les salariés intérimaires – – qui en font la demande – de la liste des postes à pouvoir en C.D.I. dans l’entreprise.

L’entreprise a un mois pour répondre au salarié et communiquer la liste des postes disponibles en C.D.I.

(Décret 2023-1004 du 30-10-2023 art. 2 et 3 : JO 31)

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l’entreprise selon les modalités précisées par le décret du 30 octobre 2023.  

L’article L 1242-17 du Code du travail impose à l’employeur d’informer les salariés en C.D.D. qui le demandent des postes en C.D.I. à pourvoir dans l’entreprise.

Cette loi a également modifié l’article L 1251-25 du même Code relatif au travail temporaire afin de soumettre également à cette obligation d’information les entreprises utilisatrices de salariés temporaires.

Il faut cependant que les salariés demandent à bénéficier de cette liste et qu’ils justifient, dans l’entreprise, d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois.

Comment faire ?

Le salarié en CDD ou intérimaire doit formuler sa demande auprès de son employeur (ou s’il s’agit d’un intérimaire, auprès de l’entreprise utilisatrice) par tout moyen donnant date certaine à sa réception. il est donc conseillé de le faire par mail.

L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) dispose d’un délai d’un mois courant à compter de la réception de la demande du salarié pour lui fournir, par écrit, la liste des postes en C.D.I. à pourvoir dans l’entreprise et qui correspondent à sa qualification professionnelle.

Si l’employeur du salarié en C.D.D. est un particulier ou si l’employeur ou l’entreprise utilisatrice emploie moins de 250 salariés, la réponse peut être orale à compter de la deuxième demande du salarié, dès lors que celle-ci est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande, mais dans les entreprises de plus de 250 salariés, la réponse doit toujours être écrite.

L’employeur peut ne pas répondre au salarié si celui-ci a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.

Ces nouvelles dispositions peuvent éventuellement aider nos collègues livreurs ou chauffeurs D.T.H. pour ces deux activités qui occupent de nombreux salariés en C.D.D. alors que c’est l’activité normale et continue de l’entreprise et qu’ils devraient donc bénéficier d’un C.D.I.