Entretien professionnel

15 janvier 2024 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Juridique 16

L’entretien professionnel est une obligation dans toutes les entreprises pour tous les salariés à temps plein ou à temps partiel.

Le défaut d’organisation des entretiens professionnels obligatoires cause au salarié un préjudice résultant de l’absence de possibilité de construire des perspectives d’évolution professionnelle en les inscrivant dans le cadre de la relation de travail.

Cet entretien doit avoir lieu à minima tous les deux ans.

Par ailleurs, l’obligation de l’employeur de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi existe même en l’absence d’évolution de l’emploi ou de développement prévisible de la carrière de l’intéressé et relève de l’initiative de l’employeur, peu important que le salarié n’ait pas demandé de formations au cours de l’exécution du contrat de travail ni sollicité une évolution de son emploi rendant nécessaire une adaptation à son poste de travail.

En l’absence d’entretiens professionnels, le salarié n’a jamais pu envisager conjointement avec son employeur la réalisation de formations visant à maintenir sa capacité à occuper son emploi et/ou à évoluer pendant toute la durée de la relation de travail.

Il démontre ainsi l’existence d’un préjudice justifiant la condamnation de l’employeur à lui verser 2 000 € de dommages-intérêts et c’est ce qu’a indiqué la Cour d’Appel de Grenoble le 7 novembre 2023.

(CA Grenoble 7-11-2023 no 21/04334).

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16 Comments

  2. Un entretien professionnel. J’en ai jamais eu a ma connaissance. Je crois qu’une fois on en a fait un simulacre dans mon agence bien sûr pour rien et pas pour tout le monde seulement a la recherche d’une signature (enfin je crois). Ayant été formateur en management au cours de ma vraie carrière pro, je sais ce que cela doit être. Et bien non dans mon agence c’est du jamais vu. Cela fait cinq ans que j’y suis. Pour moi si on était chez de vrais pro cela se verrait,et on s’impliquerait a tous les niveaux. C’est loin d’être le cas, donc je laisse choir.

  3. Oups adrexo va donc me devoir 2000 euros de dommages et intérêts…. Arf heureusement que je ne cours pas après l’argent et que j’apprécie mon chef !!

  4. Bonjour
    Moi pareil sa fait au moin 7 ans que j’ai pas eu d’entretien professionnel de toute façon sa sert à rien milee se fiche totalement de nous.
    Les clients sont il informé que milee ne distribue plus les bonnes quantité et que milee gagne de l’argent sur leurs dos ? Je suis pas sur….

  5. Bonjour j ai un salariés qui doit faire une rupture conventionnelle esq il perd son chômage si il signe sa rupture merci.

      • Pourquoi vous ne pouvez pas répondre à cette question? Je suis sûr que vous savez pertinemment vers quoi nous allons mais vous ne nous dites rien .

        • Bonjour, si nous le savions, nous le dirions comme pour le reste mais actuellement, nous ne vous rien affirmer de sérieux et dans ce cas, dire quelque chose ne serait que supposition et sans intérêt.

  7. Bonjour
    Êtes vous vous au courant de la note qu’il circule pour que le Tz soit fini d’être distribué le mardi 15h?

      • Bonjour si l’entretien professionnelle et obligatoire pourquoi nous n’en avons pas? Moi dans l’entreprise ou je travaillais il y avait cet entretien .

        • Bonjour,
          C’est un peu comme pour un feu rouge…tant que personne ne sanctionne, rien ne se fait.

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