Les congés payés représentent un droit fondamental pour les travailleurs français.

La Cour de Cassation a réaffirmé un droit au repos même si le salarié a été en arrêt pour maladie ou accident.

Mais que se passe-t-il si un employeur souhaite annuler ces jours de repos prévus ?

Des dispositions légales sont en vigueur en France, selon certaines circonstances dans lesquelles un employeur peut annuler des congés payés, tout en préservant les droits des travailleurs.

Que dit la loi concernant les congés payés ?

Selon l’article L. 3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit à un congé payé par an après avoir travaillé un certain nombre de jours.

Ces jours de repos, essentiels pour la préservation du bien-être des travailleurs, sont généralement acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.

Cependant, et bien que les congés payés soient un droit fondamental, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’annulation de ces jours de repos par l’employeur.

Selon l’article L. 3142-1 du Code du travail, l’employeur peut demander au salarié de renoncer à ses congés payés dans des situations exceptionnelles, telles que des impératifs de production ou des nécessités de service.

Les circonstances peuvent être les suivantes : la préparation d’une commande imprévue, par exemple, ou encore le décès d’une salarié, qui nécessite donc son remplacement.

Cependant, cette demande d’annulation est très encadrée et ne peut se faire n’importe comment et surtout au dernier moment.

Respect du préavis et indemnisation

Si l’employeur envisage d’annuler des congés payés, il doit respecter un préavis raisonnable.

L’article L. 3141-13 du Code du travail stipule que l’employeur doit informer le salarié au moins un mois avant la date prévue pour le début du congé.

De plus, l’employeur doit indemniser le salarié pour les préjudices subis du fait de l’annulation des congés, conformément à l’article L. 3141-14 du Code du travail.

Si ce délai d’un mois n’est pas respecté, l’employeur n’a pas le droit de vous licencier pour cette raison si vous refusez d’annuler vos vacances.

En conclusion, la possibilité pour un employeur d’annuler des congés payés est encadrée par la loi.

Si des circonstances exceptionnelles ou des impératifs de production le justifient, l’employeur peut demander au salarié de renoncer à ses jours de repos, sous réserve de respecter les conditions fixées par le Code du travail.

Dans tous les cas, nous recommandons de poser des congés par écrit (par mail par exemple) afin de ménager la preuve de la demande et des dates. C’est une sage précaution qui ne coute rien et qui peut parfois éviter bien des conflits.

Et si l’employeur ne fait rien ?

L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé. La méconnaissance par l’employeur de cette obligation générale peut avoir pour conséquence de créer une situation litigieuse et contestable par le salarié.

Cependant, le salarié qui part en congés payés sans prévenir son employeur, au motif que ce dernier était resté passif dans la gestion et l’organisation des congés, s’expose à une mesure de licenciement.

La défaillance de l’employeur sur la gestion des congés ne permet pas, pour autant, de considérer que l’absence du salarié parti sans prévenir avait été autorisée. Le licenciement du salarié concerné est alors une possibilité.

Dans une situation analogue, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2023.

Encore une démonstration que la preuve du dépôt de la demande de congés est essentielle en cas de litige.