Les organisations syndicales étaient réunies pour poursuivre la négociation sur le forfait jour des cadres et une dernière version a été communiquée par la direction pour une éventuelle validation des organisations syndicales.

Pour la C.A.T., ce sera NON.

Il y a 210 cadres chez Milee et ils sont actuellement payés à l’heure car il n’existe pas de convention de forfait en jours ou en heures dans l’entreprise.

La direction avait donc initié une négociation pour instituer ce forfait.

Nous avons décidé de ne pas signer cet accord d’entreprise.

Nous n’avons pas pu obtenir d’avancée significative par rapport au droit commun.

Signer cet accord serait même pénaliser les cadres.

Actuellement, s’ils entendaient se faire payer au temps réel travaillé et si ce temps était supérieur au temps de travail légal, ils pourraient obtenir assez facilement un rappel de salaire.

La Cour d’Appel de Bordeaux et la Cour de Cassation ont condamné Milee et ces jurisprudences permettent aujourd’hui d’obtenir des condamnations.

C’est d’ailleurs la dernière condamnation de la Cour de Cassation qui avait engendré la volonté de la direction de négocier.

Signer un accord de forfait jour permettrait à l’entreprise de régulariser sa situation et empêcherait les cadres d’obtenir cette possibilité sans pour autant que l’accord apporte une réelle amélioration.

Nous avons donc décidé de laisser le choix aux cadres.

Soit ils sont satisfaits de la situation actuelle et n’entendent pas demander de rappel de salaire et dans ce cas, rien ne change soit ils entendent faire valoir leurs droits maintenant ou plus tard, et ils en auront la possibilité.

Enfin, tous les commerciaux pourraient bientôt basculer dans une nouvelle entreprise qui sera en charge de la commercialisation de 150 euros et cet accord se serait appliqué pendant 15 mois dans cette nouvelle structure.

Nous préférons laisser les délégués à venir dans cette nouvelle entité décider de passer les cadres ou non sous la tutelle d’un forfait jour étant entendu que la fonction commerciale n’a pas les mêmes impératifs que les fonctions techniques et qu’il sera sans doute préférable qu’un accord puisse éventuellement se négocier dans la nouvelle entité, après sa création, plutôt que de voir un accord général s’imposer sans spécificité liée à l’activité commerciale.

Ces choix de bon sens commandent de ne pas valider l’accord proposé qui n’apporte aucune amélioration significative, et même quelques contraintes supplémentaires.

Cette décision n’engage que notre syndicat et nous verrons bien si d’autres organisations valident ou pas cet accord et ne partagent donc pas notre avis sur l’opportunité et l’utilité d’un tel accord.

Souvent, dans l’entreprise, ce n’est pas l’intérêt des salariés concernés qui commande et la direction tient le stylo de quelques collègues plus enclin à défendre leurs intérêts personnels que ceux des salariés.

Nous vous devions donc ces explications sur notre décision.


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