La réponse est : non.
Il faut toutefois que l’enregistrement soit fait dans un contexte professionel.
Est-ce que le contenu de l’enregistrement peut être utilisé ensuite en justice ?
La réponse est : oui.
Ce moyen de preuve est depuis très peu de temps licite en droit social.
Même si le procédé n’est pas très distingué, et peu être considéré comme déloyale, c’est désormais possible.
Le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l’encontre d’un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l’entretien entre dans le cadre de l’activité professionnelle de ce dernier, quand bien même les propos seraient enregistrés dans un lieu privé.
Référence : Cass. crim. 12-4-2023 n° 22-83.581 F-D
Dans d’autres domaines que le travail, il est pénalement réprimé et passible des peines d’amende et d’emprisonnement.
Dans le cadre de l’entreprise, ces dispositions permettent d’incriminer toute atteinte, qu’elle soit commise par un salarié ou par l’employeur.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour être constitué, ce délit suppose non seulement l’enregistrement au moyen d’un appareil quelconque, des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans son consentement, mais encore que les propos en cause concernent l’intimité de la vie privée de cette personne.
En conséquence, cette infraction n’a pas pu être retenue à l’encontre d’un salarié auquel il était reproché d’avoir capté les propos tenus par son employeur, dans le bureau de celui-ci, au cours d’entretiens portant sur le licenciement d’un salarié dès lors que, pour cet employeur, ces propos revêtaient un caractère professionnel et n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée
Référence : (Cass. crim. 16-1-1990 no 89-83.075 P : RJS 4/90 no 277).
En revanche, par exemple, l’employeur porte atteinte à l’intimité de ses salariés en dissimulant un magnétophone ou un micro fonctionnant en permanence dans le faux plafond d’un bureau
Référence : (Cass. crim. 24-1-1995 no 94-81.207).
Exemple soumis à l’éxamen de la Cour de Cassation : un délégué syndical enregistre son employeur au cours d’un entretien préalable au licenciement
Un délégué syndical a assisté un salarié lors de son entretien préalable au licenciement et a enregistré la conversation avec le directeur général à l’insu de ce dernier.
L’employeur prétend alors que le délit d’atteinte à la vie privée est bien constitué sans qu’il soit nécessaire que les paroles captées soit de nature intime.
Mais, pour la chambre d’instruction de la cour d’appel, le délégué syndical n’a pas commis de faute car l’entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle de l’employeur.
Dès lors, l’enregistrement n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée quand bien même les propos enregistrés auraient été tenus dans un lieu privé.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et confirme ainsi la jurisprudence antérieure.
Dans d’autres cas, la jurisprudence, plus ancienne, a également retenu l’absence d’un tel délit lorsque l’enregistrement est le fait d’un salarié à l’égard de ses collègues dès lors que l’enregistrement portait sur la seule activité professionnelle de ces salariés
Référence : (Cass. crim. 14-2-2006 no 05-84.384 F-PF).
Bien que les faits commis par le salarié ne soient pas pénalement répréhensibles, ils revêtent néanmoins un caractère qui peut apparaitre comme déloyal qui pourrait être sanctionné au plan civil.
Ainsi, l’enregistrement de l’entretien à l’insu de l’employeur serait il recevable, à titre de preuve, devant le juge prud’homal saisi d’un contentieux relatif au licenciement ?
Un tel procédé, déloyal, rend en principe la preuve irrecevable mais la Cour de cassation admet désormais, sous certaines conditions, la production d’éléments de preuve y compris portant atteinte à la vie personnelle si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
C’est le sens de deux arrêt récents : Cass. soc. 8-3-2023 no 21-20.798 FS-D, 21-17.802 FS-B et 21-20.848 FS-B : RJS 5/23 no 235).
Il semble donc que dans un contexte strictement professionnel, ce type de preuve puisse être licite.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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et c’est très pertinent de le faire quand on a à faire a des PDgs patrons et chefaillons harceleurs qui ont l’habitude d’insulter menacer harceler en coulisses parce qu’ils se croient en toute impunité (ils ne se permettent pas cela en public)
quand par exemple un PDg traite son salarié et délégué du personnel de « fils de pute gros enculé je vais t’arracher la tête si tu me fais chier de trop » parce qu’il sait que le salarié ne peut pas se permettre de lui mettre son poing dans la gueule en retour oui lui répondre la mêmme chose sous peine de se faire virer pour faute lourde avec dommages & intérêts
ou quand par exemple un(e) chef(e) menace un salarié de le (faire) virer s’il refuse de travailler sur le dos du chômage partiel
etc…
mais heureusement, cela n’est qu’un exemple fictif
(à voir… ou à entendre 🙂 )
très bon article, qui devrait être connu de tous les salariés de France
pour inverser la courbe de la terreur au travail, comme dirait Macronard1er
Tout à fait un autre sujet mon chef de service m’a appelé pour me dire que j avait valider deux telez à 1500 mètres de la boîte je n était même plus dans le même secteur donc j avait déjà valider mon secteur concerne sa commence a devenir n importe quoi leur système de badgeuse
Bonjour quand les pub vont arrêter merci.
Bonjour, sans doute vers l’été.
Qu’est ce qui vas remplacer les pub ?
Merci.
Le courrier et la presse.
Génial est-ce que vous nous permettez d’en rire ou d’en pleurer faut vraiment vraiment être motivé ou aveugle pour y croire
Bonjour ,avec le courrier et la presse c’est pas avec sa que on va pouvoir vivre .
Bonjour, pourquoi ? Vous avez un contrat de travail qui fixe la durée du travail, et le salaire. Peut importe l’activité.
C’est à l’entreprise de vous fournir du travail en conséquence.
Vous savez pertinemment qu’il n’y a plus de travail, ce n’est pas avec un contrat de 15 h et en ayant juste 1 h pour distribuer le courrier que l l’on va garder notre travail d’où le fait qu ils licencient pour d’autres . Arrêtez de dire n’importe quoi , arrêtez de nous mentir et soyez honnêtes pour une fois. On a tous des contrats qui oscillent entre 15 h et 20
H et pour ces contrats on est juste paye minimum 15 minutes de distribution de courrier. Alors comment cela va t il
Se passer ? D’un seul coup il y aura des tonnes de courrier ou l ´on mettra 15 h pour les distribuer ?????? . Les anciens vont partir , vous le savez très bien
Bonjour, vous avez raison mais la distribution de courrier en solo ne sera pas payée de la même manière.
Après, nous vous avons déjà dit qu’il y aura moins de distributeurs, c’est sur.
Bein alors ne répondez pas à cette personne qu elle aura du travail, alors que ce n’est pas vrai , on est beaucoup à tenir à ce travail et à n’avoir que cela comme ressource pour vivre . On a la peugg tg au ventre de le perdre, donc soyez objectif , et répondez sincèrement à tout le monde plutôt que de dite des absurdités qui sont fausses , ne donnez pas de l ´espoir , c’est pire que tout , soyez objectif
Si je comprends bien, vous voulez que nous donnions une réponse qui vous convient. A ce moment-là indiquez quelle réponse vous voulez avoir et nous pourrons vous la donner. Ce sera plus simple. Si nous avions des informations détaillées sur l’avenir de chacun, nous serions les premiers à les donner. Pour le moment, ce qui est certain, c’est que les salariés ont un contrat de travail et que s’il n’accepte pas de le modifier, personne ne peut y toucher. Il y aura des licenciements, il y aura des fermetures, mais aujourd’hui il est impossible de dire qui est concerné, et quand se feront ces modifications. Nous avons toujours eu le même discours, et nous ne donnerons pas d’informations qui ne sont pas fiables et vérifiées et qui pourraient tromper nos collègues.
Cette boîte deviens n’importe quoi on as été 3 a démissionner le même jour a cause de notre RAC personne mais vraiment personne nous as écouté j’ai envoyé des mails a tous ce que j’ai pu résultat colis privé de Bordeaux a fermé il reste plus que gls et j’ai enfin apprit que le RAC de Bordeaux suite a une réunion vendredi dernier a été (je pense licencié) car il ne fait plus partis de la société avec de la persévérance ca a finis par payer si on serais écoutés déjà et que l’on élimine les mauvais déjà la boîte pourrais mieux tournée. Mais ce n’es plus mon problème malheureusement…
Bonjour, l’entreprise cherche à pousser à la démission, vous lui avez rendu service.