Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.

Le mieux est de demander son dû tout en étant encore dans l’entreprise même s’il est aussi possible de le faire une fois l’avoir quitté (mais, attention, en respectant les règles de la prescription).

Dans le dossier que nous vous décrivons aujourd’hui, un salarié de la région de Nice avait été licencié suite à un contrôle de qualité de distribution qui mettait en évidence des anomalies.

Trouvant des documents marqués aux bonnes couleurs dans une benne à ordure, et relevant que des adresses n’avaient pas été servies, la société Adrexo avait notifié une mise à pied conservatoire et engagé une procédure de licenciement.

Une faute grave avait finalement été notifiée.

Contesté devant le Conseil de Prud’hommes, ce licenciement avait été jugé sans cause réeelle et sérieuse et l’employeur condamné à verser 16 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 300 euros pour indemnité de licenciement, 3 300 euros pour indemnité compensatrice de préavis, 330 euros pour congés payés afférents et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur a fait appel et l’affaire a été rejugé par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui a rendu sa décision le 1 février 2024 en indiquant que le salarié ayant une ancienneté importante et n’ayant eu aucune sanction avant ce licenciement, ne pouvait faire l’objet d’une mesure de licenciement pour faute et a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse condamnant l’employeur à verser 3 300 euros pour indemnité de licenciement, 3 300 euros pour indemnité compensatrice de préavis, 330 euros pour congés payés afférents et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ceci souligne l’importance de l’ancienneté dans une mesure de sanction qui doit être proportionnée et l’importance des sanctions passées qui doivent être systématiquement contestées.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

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