Le contrat de travail est un élement essentiel surtout lorsque le salarié travaille à temps partiel.
Une salariée à temps partiel avait travaillé sur une semaine pour un nombre d’heures supérieures à la marge autorisée.
En l’espèce, cette salariée dont le contrat prévoyait une marge de +/- 20% avait travaillé plus sur 1 semaine et revendiquait que son contrat soit requalifié à temps plein.
Dans un premier temps, un Cour d’Appel l’en avait débouté indiquant que la durée du travail était calculée sur l’année.
Pour Milee par exemple, le contrat prévoit un dépassement de +/- 33% au mois et par exemple un salarié qui possède un contrat de 43,33 heures par mois (10 heures par semaine) ne pourrait dépasser 57,77 heures sur un mois.
La Cour de cassation vient de rappeler le droit en cassant cet arrêt de Cour d’Appel en rappelant « que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. »
En effet, la salariée était donc en droit de faire requalifier son contrat à la première irrégularité et à demander un rappel de salaire sur la base d’un temps plein pour tous les mois passés depuis cette irrégularité.
La base d’un temps plein étant de 151,67 heures par mois, la différence avec notre exemple à 43,33 serait de plus de 108 heures par mois soit plus de 1 262 euros par mois de rappel de salaire depuis l’irrégularité constatée, ce qui peut vite faire une coquète somme.
Cour de cassation – Pourvoi n° 22-17.696 – 7 février 2024
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dans quel delai les salariés de milee seront ils informés officiellement par la direction de la mise en place du pse car pour l’instant nous ne savons rien
Bonjour,
Les salariés ne seront pas informés en direct par la direction. L’annonce a été faite par l’intermédiaire du C.S.E. début mars.
Désormais, les salariés seront informés par leurs organisations syndicales qui vont négocier le PSE.
Donc quand les salariés seront ils informés officiellement par le cse par courrier note etc pour savoir ce qui se passe parce que aujourd’hui personne ne sait rien
Un compte rendu de la réunion de CSE sera affiché dans les agences dès qu’il aura été validé à la réunion suivante.
Désormais, et pour le moment, le CSE n’est plus concerné et les négociations se font avec les organisations syndicales représentatives.
Si vous avez lu les différents articles sur le sujet ici, ailleurs, voire dans la presse, vous avez quand même une petite idée de ce qui est projeté…
Une fois les négociations terminées et le plan homologué par les services de l’état, les personnels licenciés recevront une lettre de licenciement.
Dans le cadre d’un PSE, il n’y a pas d’information individuelle des salariés au fur et à mesure de la progression de la mise en oeuvre.
Si on ne va pas sur le site des syndicats et si on ne lit pas la presse spécialisée ou généraliste si on n’a pas un syndicaliste dans notre agence alors on laisse à la place au bouche à oreille à la rumeur et on n’est plus sûr de rien ce qui est le cas aujourd’hui
C’est sur, dans le cadre de négociations collectives, il vaut mieux être syndiqué si on veut être informé (quelque soit le syndicat).
C’est très visible pendant ces moments, mais c’est aussi le cas tout au long de l’année avec des négociations tout aussi importantes mais plus « discrètes »
Bonjour
Pouvez-vous nous indiquer le process pour se faire rembourser des frais bancaires à cause des paiements des salaires en retard
Pour ma part je suis un fixe (assistante)
Merci à vous
Bonjour,
Il suffit d’envoyer le justificatif à son manager ou à la CRH de région afin qu’ils soient portés en remboursement sur le bulletin de salaire.
Bonjour
Serait il possible de savoirles centres qui vont fermer
La seguiniere cholet angers
Ou les zones
Nous sommes dans le flou
A priori sur cholet perdu le contrat avec syenergence
Bonjour,
Cette liste est en ligne sur le site dans l’espace adhérents.
Bonjour
je n’arrive pas à me connecter sur l’espace adhérents…?
Bonjour,
Nous ne vous trouvons pas sur la liste de nos adhérents.
Bonjour
Licencier les plus de 70 ans est bien une discrimination liée à l’âge même si l’argument est que nous avons un autre revenu
D’autres personnes plus jeunes ne seront pas licenciées même si elles occupent un autre emploi qui leur rapporte peut-être plus que mes 1000 € de retraite
Mois j’ai 61 ans j’espère qu’il vont me licencié plein le cul de melee
Bonjour
Le licenciement des plus de 70 ans étant une discrimination liée à l’âge (vous ne m’avez pas contredit) que va t-il se passer ?
Bonjour, nous allons combattre cette mesure.
Merci beaucoup et s’il le faut je porterai plainte avec votre aide