La Cour de Cassation a considéré qu’il convenait de transposer le droit européen dans le droit français en permettant aux salariés qui sont en arrêt maladie d’acquérir des congés payés pendant cette période.

Rappelons que le Code du Travail ne prévoyait pas l’aquisition de congés pendant la maladie jusqu’à la date de cet arrêt de la Cour de Cassation.

La rétroactivité de cette décision permet aux salariés d’obtenir un rappel de congés depuis 2009 mais cette faculté a vite affolé les syndicats patronaux. Le gouvernement a tardé à réagir mais c’est aujourd’hui chose faite.

L’Assemblée nationale a approuvé, lundi 18 mars au soir, une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir 24 jours de congés payés par an.

Contrairement à un salarié au travail, le salarié malade ne pourrait donc acquérir que 4 semaines par an au lieu de 5.

Mais l’amendement gouvernemental réforme l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie.

• Aujourd’hui, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun jour de congé payé ; 
• Tandis qu’un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle acquiert cinq semaines de congés payés par an, dans la limite d’un an d’arrêt. Au-delà, l’arrêt maladie ne permet plus d’acquérir de jours supplémentaires.

L’amendement crée deux nouvelles obligations : 

• L’employeur devra informer son salarié de retour d’arrêt maladie du nombre de congés payés dont ils dispose et du délai qu’il a pour les prendre. L’employeur aura 10 jours pour remplir cette obligation.
• Les congés acquis par le salarié avant son arrêt mais aussi pendant celui-ci pourront être pris dans un délai de quinze mois après la reprise du travail. A condition que l’employeur lui ait bien signifié ses droits lors de son retour.

Une fois la loi entrée en vigueur, ce qui n’est pas encore le cas, les salariés encore dans l’entreprise concernée disposeront de deux ans pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de congés payés acquis pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

Il est donc fortement conseillé de faire valoir son droit avant de quitter l’entreprise.

Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront réclamer les sommes correspondant aux congés payés acquis mais seulement dans une limite de trois années, soit 12 semaines de congés maximum.

Le gouvernement indique qu' »Il s’agit de rendre les conséquences financières supportables pour les petites entreprises« ..

La ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin, confirme que « Les enjeux financiers sont importants, ils sont importants pour la compétitivité, pour l’emploi, pour les salariés.« 

Lors du débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont dénoncé une « nouvelle usine à gaz » et une transposition « au rabais » mettant, par exemple, en garde face à un « dispositif en partie impraticable et limité« . « Il y aura des contentieux, cela va reposer sur des démarches individuelles au lieu d’établir clairement le droit« .

En effet, il n’est pas prévu que la régularisation des congés soit automatique et ce sera à chaque salarié d’en faire la demande individuellement.

Prochaine étape : la réunion de la commission mixe paritaire mi-avril pour accorder les deux assemblées.

Si vous souhaitez demander une régularisation, la procédure est particulièrement simple et nous vous proposons de vous aider à la mener en vous remettant un mode d’emploi simple.

Si vous êtes adhérent(e) de la C.A.T., le syndicat gère la procédure pour vous.

Vous êtes concerné si vous avez été en arrêt maladie depuis 2009.

Pour recevoir la notice, il suffit de vous inscrire au moyen du formulaire suivant :