Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.

Le mieux est de demander son dû tout en étant encore dans l’entreprise même s’il est aussi possible de le faire une fois l’avoir quitté (mais, attention, en respectant les règles de la prescription).

Dans le dossier que nous vous décrivons aujourd’hui, un salarié de ma région de Bourg en Bresse, engagé comme distributeur refusait d’utiliser la badgeuse et avait refusé de signer l’avenant relatif à la mesure du temps de travail.

Il avait été mis à pied puis licencié pour faute grave.

Contestant cette mesure, et y ajoutant des demandes de paiement des heures réellement effectuées, il avait obtenu satisfaction devant le Conseil de Prud’hommes qui avait condamné Adrexo à lui verser 5 550 euros net à titre d’indemnité de licenciement, 880 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis, outre 88 euros brut de congés payés, 293,33 euros brut, outre 29,33 euros brut de congés payés, pour mise à pied injustifiée, 2 640 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé, 2 640 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 057,51 euros brut, outre 505,75 euros brut de congés payés, à titre de rappel d’heures complémentaires et supplémentaires, 218,99 euros brut, outre 21,90 euros brut de congés payés, à titre de rappel de prime d’ancienneté, 68,45 euros net au titre d’une retenue injustifiée sur salaire pour du matériel non restitué, 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur avait fait appel de la décision.

La Cour d’Appel confirme le 9 février 2024, le premier jugement en indiquant d’une part, que le licenciement résulte du refus par la salariée d’une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne et que ce licenciement ne peut être prononcée, dans ces conditions, que pour un motif économique.

La société Adrexo ne pouvait donc fonder le licenciement sur une faute du salarié.

La cour retient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes sauf en ce qui concerne le travail dissimulé et ajoute une condamnation supplémentaire de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procdure Civil.

Il faut donc retenir qu’en matière de modification contractuelle, le rrefus de signer un avenant n’est pas constitutif d’une faute.

Enfin, la Cour indique que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ».