RAPPEL : Maladie ou accident : vous pouvez percevoir un complément de salaire

11 avril 2024 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Colis - LSP, Hygiène et sécurité, Milee, Social 20

Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités versées par l’employeur, qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l’arrêt.

Le salarié doit effectuer une démarche en communiquant le relevé des indemnités reçues de la sécurité sociale.

Conditions :

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre premier jour d’absence).
  • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures.
  • Ne pas obligatoirement bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité Sociale. Il suffira pour le salarié de joindre le courrier de la CPAM qui indique qu’il ne perçoit pas d’indemnités journalières. Adrexo versera alors les 90% du salaire (le premier mois) puis 80 et 60%.
  • Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

En contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Les retraités, qui ne peuvent percevoir plus de 60 jours d’indemnités journalières de la sécurité sociale sont également éligibles à ce complément employeur et pour toute sa durée.

Montant :

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, vous percevez 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Ainsi, pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire), ce n’est pas le cas de celle dont nous dépendons (convention collective de la distribution directe ou transports routiers) .

Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Délai de carence :

Un délai de carence de 5 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Le versement des indemnités complémentaires commence au 6e jour de l’arrêt maladie.

En revanche, aucun délai de carence n’est imposé lorsque l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Durée de versement :

La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté. Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté. à Partir de 1 an d’ancienneté, la durée d’indemnisation est de 90 jours.

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Cf : Article 10 de la CCN.

Pour les retraités, le versement du complément employeur est possible même si ils ne perçoivent pas d’indemnités journalières. Toutefois, après versement de ce complément, ils ne peuvent percevoir d’indemnités de prévoyance (régime d’assurance) puisque ce régime impose le versement d’indemnités journalières et n’intervient qu’en complément.

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20 Comments

  2. Pour donner les infos des indemnités reçu il faut d’abord que l’entreprise communique a CPAM les informations qu’elle doit communiquer. Or ce n’est pas le cas. Mauvaise gestion des dossiers ? réorganisation ? Mon dossier est arrivé aux service DRH d’une autre branche du groupe et pire j’ai reçu un courrier me demandant des informations sur mon arrêt de travail (comme s’il était au courant sans avoir la feuille d’arrêt de travail)… c’est quoi cette panique dans les services ? Et au téléphone impossible de joindre quelqu’un ?

  3. Bonjour moi je voudrais savoir que pense les commerces que leur pubs ne sont même plus distribuer faute de temps avec le courrier sur certain secteur on a à peine le temps de distribuer le courrier et les telez

  4. J’ai déjà eu le soucis aussi, car j’étais en arrêt et 2 mois sans IJ parce qu’ils n’avaient pas envoyé l’attestation employeur. Quand on appelle, personne décroche c’est volontaire nos noms sont affichés et après avoir appeler le responsable plus haut, et avoir fait appel au syndicat comme d’habitude parce que sinon j’aurai encore attendu sa c’est bougé. J’ai dû quand même voir moi même avec la sécu pour trouver une autre solution si ils ne recevaient rien. C’est scandaleux! Je sais qu’on a été plusieurs dans ce cas. Laissez les gens crever la bouche ouverte parce que pendant 2 mois pas 1cts versé. Alors surtout renseignez vous bien auprès de la sécu si ils ont bien reçu les papiers avant d’avoir la surprise.

    • J’ai été dans le même cas que vous Cher collègue mais moi ça a pris 3 mois, et j’ai été obligé d’avoir un vrai parcours du combattant avec la sécu pour pouvoir être enfin indemnisé. C’est lamentable…

    • Bonjour. Merci c’est ce que je pensais faire, aucune confiance en notre nouveau responsable c’est pour cela que j’avais scanné l’attestation employeur au cas où.. c’est incroyable d’en arriver là, bon courage à tous les distributeurs.

  5. Moi aussi , j’aimerai savoir . Là Cat ne répond pas à cette question. ??????

  6. A savoir ce que pensent les commerces du fait que leurs pubs ne soient plus distribuées car on a pas le temps à cause du courrier et des télés Z . Sont ils Au courant ?

  8. Bonsoir . Est ce qu ´il se pourrait que nous soyons payer par ordre alphabétique ? Car je n’ai eu que mon salaire le 6 avril en tan tant que distributeur et mon nom commence par la lettre s . Je me pose des questions car je suis toujours payée après les autres. Merci

    • Bonsoir, probablement pas mais pas ordre de numéro d’agence peut être.

  9. On vient de nous remettre avec le dernier bulletin de paie deux décisions unilatérales concernant le remboursement complémentaire de frais de santé des salariés distributeurs de milee et formalisant les garanties collectives de prévoyance complémentaire de quoi s’agit il ? d’une arnaque au moment de la mise en place d’un pse

      • Mais encore, nous conservons toujours la même mutuelle ? Il ne s’agit pas que de prévoyance à priori

  10. Pour l’assureur peut être mais pour nous que ces décisions arrivent maintenant ne sont sûrement pas dues au hasard

      • Bonjour concernant la visite de reprise l’entreprise est elle a jour ?

        • Bonjour, pas forcément partout et les cotisations sont gérées par chaque association de santé au travail pour chaque département.

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