Suite à notre article sur le formulaire que chaque salarié va recevoir pour enrichir la base de données en vue de la sélection des salariés concernés par le P.S.E., nous avons reçu beaucoup de questions sur l’exploitation de ces informations dans le cadre des « critères » de licenciement.
Voici quelques explications sur ce dispositif.
Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, il est nécessaire d’établir un ordre des licenciements à chaque fois qu’il faut choisir, entre plusieurs salariés, ceux qui seront licenciés.
L’ordre des licenciements doit prendre en compte les critères prévus par le Code du travail (article L1233-7 du code du travail) sur un périmètre qui ne peut pas être inférieur à la zone d’emploi.
Article L1233-7 :
« Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l’article L. 1233-5. »
Article L1233-5 :
« Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois. »
Voila pour le Code du Travail, c’est à dire la base à appliquer.
Le salarié licencié peut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l’entreprise, demander à l’employeur les critères retenus. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les organisations syndicales ont la possibilité de signer un accord d’entreprise avec la direction, soit sur un dispositif de Plan de Sauvegarde de L’Emploi total, soit seulement sur quelques élements du dispositif.
Par exemple, quels critères mettre en premier pour déterminer l’ordre des licenciements ? Quel score génère telle ou telle situation personnelle ?
Très concrètement, les critères apportent pour chacun un nombre de points et c’est le total de ces points qui fixe les priorités pour diriger tel ou tel salarié vers le licenciement.
Plus le salarié est considéré comme « fragile » plus il bénéficie de priorités pour rester. Ces critères ne s’appliquent pas à tout le monde mais seulement s’il faut faire une sélection.
Par exemple, dans une agence qui ferme, tous les distributeurs sont concernés par un licenciement et il n’y a pas à déterminer un ordre des licenciements. Les critères ne s’appliqueraient là que si le distributeur souhaitait aller dans une autre agence et qu’il n’y avait pas assez de postes disponibles. Il faudrait alors sélectionner les candidats sur ces critères.
L’entreprise, pour mettre en œuvre ces sélections, a besoin de connaître certaines données personnelles, et réclame en ce moment qu’un formulaire soit complété. Il permet de savoir, par exemple, si le salarié a des enfants à charge (portés sur l’avis d’imposition), ou s’il est marié, parent isolé ou encore handicapé.
Dans le cas de Milee, ces critères ne seront donc pas toujours utilisés, car il y a plusieurs situations possibles :
Soit l’agence ferme totalement :
Dans ce cas, l’intégralité du personnel rattaché à l’agence est licenciable. Il n’y a donc aucun critère à utiliser pour choisir à l’intérieur de l’établissement ceux qui partent ou pas.
Les salariés font tout de même l’objet d’une action de reclassement dans une autre agence et peuvent bénéficier de différentes actions comme des formations et diverses aides. Mais nous reviendrons plus tard sur ces dispositifs.
A noter que le reclassement peut être accepté ou pas, sans que cela ne porte préjudice au salarié pour la suite de la procédure.
On peut imaginer qu’un distributeur puisse aller travailler dans une agence proche par exemple. Dans ce cas, si un poste est disponible, il pourra bénéficier d’un reclassement.
Mais si les candidats sont trop nombreux, il sera fait utilisation des critères cités plus haut pour choisir les salariés reclassés.
Cette situation sera sans doute peu fréquente pour les distributeurs de Milee puisque les distances engendrées rendraient peu intérressantes ces mutations et il également peu probable qu’un déménagement soit envisable dans le cadre de ces contrats à temps partiel.
Pour les salariés « permanents », c’est à dire à plein temps ou pour les chauffeurs livreurs de colis, cela peut être différent.
Soit l’agence ferme partiellement :
Il faut en effet préciser qu’une activité colis d’une agence peut fermer sans que l’activité publicité/courrier ne ferme.
Dans ce dernier cas, la question se pose de savoir si un salarié du colis pourra se voir proposer un emploi dans le domaine de la publicité/courrier.
Sachant que les emplois seront majoritairement à temps partiel, il est peu probable que cette passerelle soit souvent utilisée, mais il n’est pas impossible par exemple qu’un chauffeurs-livreurs en fin de carrière veuille la terminer à temps partiel sur l’activité courrier.
Les organisations syndicales auront à y réflechir.
Soit deux agences fusionnent :
Les distributeurs ne sont pas concernés.
Les salariés à temps plein sont impactés puisqu’il faudra réduire le nombre de salariés. Les critères s’appliquent pour sélectionner les salariés qui restent.
Soit les périmètres d’agences changent :
Les distributeurs ne sont pas concernés.
Les salariés à temps plein sont impactés et particulièrement les cadres puisque ces périmètres pourront ne pas intégrer les mêmes agences qu’actuellement afin d’en réduire le nombre.
Le projet vise 19 postes supprimés.
Soit la fonction disparait :
Les distributeurs ne sont pas concernés.
Les fonctions sont regroupées pour créer une catégorie dans laquelle les emplois sont permutables au regard de la fonction actuelle et de la capacité à en changer.
Les autres salariés qui sont sur des fonctions supprimées seront visés par des mesures de reclassements ou de licenciements.
Le projet vise 224 postes sur ces fonctions supprimées.
Il reste donc à négocier tout cela et les organisations syndicales vont véritablement démarrer ces négociations fin avril puisque les 4 premières réunions ont surtout servi à présenter le projet et à ce jour, toutes les pièces demandées par les syndicats ne sont pas encore communiquées.
Pour se préserver d’un échec des négociations, la direction a déposé son projet devant les élus du C.S.E. le 17 avril, ce qui fait démarrer le délai de 4 mois pendant lequel les syndicats vont négocier et signer ou pas un accord total ou partiel.
A défaut d’accord, c’est la Direction Régional du Travail qui tranchera en analysant les propositions de la direction et pourra homologuer ou pas ce projet.
Elle aura selon qu’il y ait accord ou pas, 15 ou 21 jours pour se prononcer.
Vous aurez donc compris que dans le cadre de ce projet de PSE, il ne se passera rien en matière de licenciement avant septembre 2024.
L’enjeu est donc d’améliorer le projet en faveur des salariés pour réduire l’impact du P.S.E.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour
Qu est ce que je risque si je ne renvoie pas le questionnaire
Bonjour,
Vous serez alors considéré comme seul sans enfant et sans difficulté particulière. Si vous devez être concerné par un licenciement, vous seriez donc plus facilement concerné.
Absurde votre réponse car je suis seule , mes enfants sont grands , j’ai 50 ans et mon travail est mon unique ressource pour survivre donc j’y tient énormément.si je suis licenciée , je suis à la rue .
La réponse est peut être « absurde » mais c’est juste la loi…
Elle indique que les personnes ayant des enfants à charge ou isolés sont prioritaires pour conserver l’emploi.
Ils ont les allocations familiales et auront le rsa , ça me dégoûte . Cette société me dégoûte alors, un distributeur qui a deux boulots et qui a des enfants sera privilégié face à un distributeur qui est seul mais dont le seul boulot est celui de distributeur et pour lequel il y attache une grande importance.
C’est toujours difficile de dire qui est le plus « fragile » chaque situation est différente.
Il y a aussi ceux qui ont été contraints de faire un emprunt pour financer une voiture qui ne sera plus autant utile sans cet emploi, et il appartiendra aux syndicats de négocier au mieux mais la loi fixe un cadrez qui est celui que vous venez de lire.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous n’êtes peut être pas concerné selon l’établissement auquel vous êtes rattaché.
Certaines agences ferment mais d’autres restent et les salariés sont peu impactés.
La question qui est à se poser : est ce la société a les reins suffisamment solides pour monter un PSE ?
Il y a de grosse difficulté financière et nous sommes nombreux à se demander si nous allons percevoir nos salaires et si ce sera le fond de garantie qui le fera.
Bonjour à tous. Je ne comprends pas : pourquoi ne pas demander aux salariés pour un départ volontaire sous les mêmes conditions que le PSE ( vous auriez déjà un nombre de licenciement à faire sans que cela pose de problème à personne).
Bonjour,
Oui mais pas forcément aux bons endroits.
Il existe le reclassement dans une autre agence
Oui.
Bonjour la cat
Je pense que vous avez oublié un critère de licenciement
Ceux qui ont le courage de se battre de réclamer leurs dû
Ceux qui ont le courage d,avoir déposer un dossier aux prud’homme
Je suis certain que je ferai
partie de cela
Merci la cat pour votre aide courage a tous
Bonjour,
Effectivement, et il faut préciser que ceux qui s’affirment et font valoir leurs droits sont ensuite mieux respectés dans l’établissement et l’entreprise contrairement a ce que l’on pourrait croire.
Et surtout ceux qui payent car sans payer la cotisation , c’est Dans le baba . A Adrexo on aide pas si tu ne payes pas .
Sauf erreur, Adrexo ne fait pas payer de cotisation…
Je crois que vous avez pas compris ce que veut dire Michel, c’est normal de votre part…. Il veut tout simple vous faire comprendre que celui qui ne paye pas sa cotisation à la CAT ne peut être défendu est-ce que je me trompe….?
Il lui est loisible de penser ce qu’il veut. Il n’a pas du faire appel à nous alors, car sur 5250 dossiers individuels traités depuis 2017, nous serions heureux d’avoir eu autant d’adhérents !
Mais nous n’avons pas de compte à rendre à ce sujet, sauf à ceux qui sont concernés.
Je suis entièrement d’accord avec votre commentaire. Bon courage à vous… Il y a ceux qui se plaignent et n’agissent pas et ils sont nombreux à mon dépôt… et ceux comme moi qui se battent pour obtenir gain de cause. Je remercie également la Cat, son soutien et son aide.
Bonjour,
Merci pour vos encouragements.
Bonjour
Suis je obligé de fournir mon avis d’imposition ?
Je ne fais pas confiance à Milee
Bonjour,
Vous êtes obligé de rien. Sans avis d’imposition, vous serez considéré seul, sans enfant à charge.
Bonjour,lettre recommandée reçu ce midi , une enveloppe T preafranchie pour retour des documents aurait été la moindre des corrections de la part de Milee.
Courage à tous pour la suite.
Bonjour,
Le retour par mail semble très approprié mais il est vrai que ceux qui ne peuvent pas scanner devront payer un timbre (ou le remettre à leur agence peut être…)
Et pour ceux qui sont en longue maladie mais pas handicape
Bonjour,
La maladie ne fait pas obstacle au licenciement.
Bonjour la première page da la declaration d’impots 2023 devrait suffir?
la rubrique » Votre foyer » comporte tous le éléments de votre situation familiale.
Cordialement
Bonjour,
Exactement.
Bonjour, Votre réponse me semble légère et non fondée concernant l’avis d’imposition pour définir la situation de famille car une copie de l’acte de mariage ou une copie du livret de famille doit justifier de la situation de famille
Merci de me répondre sur ce point très important pour tous les salariés
Bonjour,
Non, l’acte de mariage et/ou le livret de famille indique seulement que vous êtes marié et/ou avez des enfants mais pas qu’ils sont fiscalement à charge.
Moi y a rien a changé donc ils ont déjà toutes les infos je renvoie rien .
En plus dans le recommandé ils pourraient y avoir plus d’explications il
La société Firestone a été condamné a rembourser a l’Etat Français 1.25 millions d’euros qu’elle a perçu pour ne pas tenu son engagement ne pas licencier son personnel . Notre société a perçu de l’Etat d’après vos dire plus de 2 millions pour ce même engagement.
Avez vous l’intention de faire la même devant un tribunal pour condamner notre société qui a profité des aides de nos gouvernants et de par ricochet de nos impôts ?
C’est sans doute beaucoup plus de 2 millions mais si un tel engagement a été pris par la société, c’est à l’état de réclamer le remboursement et ce n’est pas ca qui ameliorera ni la rentabilité de l’entreprise, ni le maintien des emplois.
Les syndicats ne peuvent pas introduire une action en justice pour une dette qui est étrangère aux syndicats mais cette notion d’aides publiques a une importance si l’entreprise va vers une procédure de redressemenbt judiciaire ou il faudra démontrer les fautes de gestions des actionnaires actuels.
Donc dans les centres qui restent ouverts pas de licenciement de distributeurs?
Bonjour, non.
Bonjour,je veux bien vous croire mais je ne vois pas comment cela peut être possible, dans mon centre nous avons très peu de courriers et même s’il n’est pas concerné par les fermetures,il y aura forcément beaucoup trop de monde pour le peu de courriers à distribuer une fois la publicité arrêté…
Comment vont ils faire dans ces cas-là ?!
Bonjour, la stratégie toujours aussi géniale de la direction consiste à développer le courrier… nous verrons bien.
Bonjour, la publicité s’arrête mi aout donc je pense que toutes les agences même celles qui ne ferment pas ou ont mutés ensemble le licenciement est probable, on ne pourra pas avoir que du courrier à distribuer cela n’est pas rentable pour le distributeur. Je pense que l’on est tous concernés ! et que au final Milee va disparaître au fur à mesure des mois de cette année ! Bon courage pour tous
Bonjour,
Dans le cadre du PSE en cours, la liste des agences qui ne ferment pas ne pourra pas être modifié et elle est arrétée. Si il y en avait d’autres, il faudrait refaire un PSE en septembre.
en gros on a une chance au grattage et une chance au tirage … faut rester réaliste , d après chef de centre (un très gros !!) pour le moment seul 30% du CA prévisionnel du « plan de continuation » est signé ;o)
Il est optimiste….
Pourquoi la liste des agences qui ferment ne pourrait pas évoluer ? Le cse, les syndicats sont là !
Sur quels critères la Direction s’est basée pour la dresser ? Soi-disant le nb d’adresses et presse ? Mais alors, pourquoi certains secteurs n’ont pas été ouverts à la distribution de ces courriers ? Faut que la Direction s’explique !
Parceque cette liste ne peut pas s’étendre, elle ne pourrait que se réduire, ceci du fait de son dépôt officiel dans le projet PSE.
La direction explique effectivement que la selection a été faite sur le potentiel en courrier dans le cadre de la nouvelle organisation de septembre.
J’ai reçu ce matin la soit disant fiche de renseignement, je l’ai remplie, j’ai complété avec l’attestation de SS , j’ai voulu renvoyer le tout à l’adresse mail indiquée : formulaire@milee.fr et tout m’est revenu !! Adresse introuvable !!
C’est une blague !! Se serait risible si cela n’était pas aussi grave !!
Bonjour,
En effet, nous avons signalé le problème pour que la boite mail fonctionne.
Nos 2 fiches envoyées par mail le 22 et le 24 pour l autre.pas de retour, ça a du passer.
Bonjour
Si je fournis mes revenus fiscaux alors que les revenus de mon épouse y sont indiqués je ne vois pas pourquoi Milee devrait savoir les revenus de mon épouse alors qu’elle n’est pas salarié de chez Milee.
Et pourquoi fournir une attestation de sécurité sociale alors que Milee possède à mon avis tous ces documents.
Ensuite j’ai de la difficulté à comprendre pourquoi des frais d’envois recommandés alors que les centres de distribution nous ont remis dès vendredi les mêmes documents c’est vrai qu’ils ont trop d’argent chercher l’erreur
Bonjour,
La direction n’a pas confiance pour la diffusion des questionnaires et doit s’assurer qu’ils ont été remis.
Pour vos revenus, ils ne sont pas nécessaires, vous pouvez donc les masquer.
Ce qui compte c’est de montrer que vous êtes en couple et/ou que vous avez des enfants à charge.
Bonjour,
S’il vous plaît, avez-vous la liste des agences qui ferment ?
Si oui, pouvez-vous me la communiquer ?
Je vous remercie
Bonjour, malheureusement, elle reste confidentielle mais rapprochez vous d’un délégué pour lui en parler.
Bonsoir , notre dépôt n’est pas dans la liste des dépôts qui ferme mais comme il est pas payer depuis 7mois et il y a procédure au tribunal , comment cela va t’il se passer pour les distributeurs , a savoir que le dépôt le plus proche est a 53 km , peuvent t’il nous obliger a y aller merci
Bonjour, non, au pire vous irez dans un autre local de la ville.
Je trouve choquant que la société demande les avis d imposition sur le revenu cela ne regarde pas la société la société n a pas savoir ces informations qui sont très personnelles
Et bien, masquez ces informations sur le document, ce n’est pas un problème puisqu’il ne sert qu’à identifier la composition de la famille.
Le document que nous avons reçu a t il été communiqué à la CNIL car il me semble q uil y a des justificatifs que la société demande peuvent être personnel et ne concerne en rien Adrexo
Pas à notre connaissance. Mais vous pouvez intérroger la cnil à ce sujet sans difficulté sur le site.
Vous me dite de masquer les informations mais je trouve que la société aurai du le proposer dans son formulaire
C’est vrai…
Bonsoir
Ont le sera quand les dépôts qui vont fermer ?
Bonsoir,
L’homologation éventuelle du pse en pour septembre.
Bonsoir, une fois le dépôt fermé, est-ce légal de faire travailler les chauffeurs dans les dépôts des villes d’à côté en attendant le PSE ?
Bonjour, il peut être proposé des alternatives puisque les licenciement ne peuvent se faire qu’en septembre.
Bonsoir,
Dans le cadre de la fermeture de mon dépôt colis, j’ai accepté d’être muté auprès d’un autre dépôt colis à plus de 60 km de chez moi et du site initial, y’a t’il une prime de mutation ?
Bonjour. Non ce n’est pas prévu.
bonjour et merci mon agence ne ferme pas je percois une retraite educatio nationale j ai 72 ans et plus d enfants a charge mon mari est malade vais je etre licenciee merci de votre aide
Bonjour,
Il n’y a rien de nouveau par rapport à notre précédente réponse.
Le plan est en cours de négociation.
RE bonjour,
Nous n’avons pas assez de courriers pour palier à la perte pubs + courrier !
Le principal que l’on ne signe pas d’avenant trop bas en heures ! restons vigilant !
J’ai reçu ce matin mon recommandé, bien sûr qu’il faut cacher les montants de nos conjoints cela ne les regarde en rien !! sa me semble logique
Affaire à suivre …
Bonjour,
Il n’y a pas assez de courrier, aujourd’hui. Nous verrons en aout et ensuite.
Effectivement, il ne faut pas réduire vos contrats.
Bonjour, en admettant que le PSE soit homologué en septembre, comment penser que l’entreprise puisse avoir les moyens de rémunérer les centaines de distributeurs qui ne distribuent pas de courriers et qui se retrouveront sans aucune activité après la fin de l’IP en août ?
Bonjour,
Tout dépendra du volume de courrier (et de presse) à distribuer en septembre.
ais dans tous les cas, les salariés sont toujours payés, donc c’est à l’entreprise de faire ce qu’il faut pour avoir le chiffre d’affaire nécessaire.
Les salariés n’y sont pour rien.
Bonjour, si je suis intéresser par être licencié, serait il mieux dans mon cas de ne pas renvoyer la lettre?
Merci.
Bonjour,
Non, ca n’a pas d’incidence réelle si vous êtes parent isolé, avec enfants en charge ou handicapé.
Bonjour,
J aimerai avoir quelques réponses precises:
1.A partir de quelle date sauront nous si on est licencie ou non.
2.les salaires sont dus donc pas de problème. Auront nous droit à une indemnité de licenciement même si embauché alors que l on était à la retraite.
3.le contrat de travail sera t il respecte cad les nombres d heures payées même si pas réalisées (comme à chaque régularisation annuelle).
4.les congés payés non pris payés obligatoirement.
Cordialement
Bonjour,
Les réponses sont toujours les mêmes :
1-En septembre 2024,
2-Oui, même retraité, un salarié licencié perçoit une indemnité,
3-Nous ne pouvons pas nous engager à la place de l’entreprise, s’il n’est pas respecté, il appartiendra aux salariés de le faire respecter,
4-Les congés non consommés à la date du licenciement sont payés.
Merci pour vos réponses mais:
1.En septembre veut dire le 1.10 ou le 12.08 début de sept pour adrexo.
Le mois de préavis commencerait quand alors ..
2.pour les congés de cet été, le mieux est de les poser après le 15.08, au cas où on ne serait pas licencié..car si congés sont pendant le mois de préavis, avons nous les deux sommes :congés et mois de préavis.
Cordialement.
Bonjour,
Septembre, ca veut dire septembre (après le 1er),
Pour les congés, il n’y a pas d’importance, ils seront toujours payés, soit pris, soit après la fin du contrat.
j ai egare mon attestation securite sociale est il obligatoire de l envoyer merci
Bonjour,
Rien n’est obligatoire, il s’agit juste de justifier d’une situation ou pas.
L’attestation est téléchargeable sur AMELI au besoin.
Bonjour,
Pour la personne qui a 70 ans et plus et n’est toujours pas à la retraite cause manque de trimestres sera-t-elle licencié ?
2* Faut-il envoyer la feuille d’ impôts entièrement recto verso,coordonnées et les montants imposables ?
3ème Dois-je obligatoirement envoyer l’attestation de sécurité sociale?
Merci de vos réponses
Bonjour,
En manque de trimestres ou pas, nous ne savons as encore si un salarié agé de plus de 70 ans pourra être licencié sur ce critère.
Vous pouvez masquer les montants, ils ne sont pas recherchés dans le cadre du questionnaire et l’avis d’imposition ne permet que de justifier la composition du foyer.
L’attestation de sécurité sociale (téléchargeable sur ameli) peut être renvoyée si elle sert à justifier une situation en lien avec le questionnaire mais il n’y a pas d’obligation tant pour ce document que pour les autres.
Bonjour,
En regardant tous les critères de licenciement c est bien mais comment les licenciés seront payés. Le salaire est dû, les congés non pris également, la prime de licenciement de même mais qu en est il du respect du contrat de travail ,si le distributeur est en sous modulation son contrat sera t il respecte ou qu’elle démarche devront nous faire : aller au prud’hommes ou autre …
Personne à ce jour ne peux me dire ce qu il en est …si on est licencie c est le choix de l entreprise donc elle doit assumer sa position.
Cordialement
Bonjour, oui tous les salaires et accessoires sont dus.
En principe une personne de plus de 65ans n’a plus d’enfants à charge alors pourquoi lui demander un avis d’imposition ?
En principe…